Tribunal administratif de Versailles, 29 avril 2025, n° 2503794

TA Versailles
Rejet 29 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Doute sérieux quant à la légalité de la décision
La cour a estimé que le litige ne relevait pas de sa compétence territoriale, car Monsieur A résidait dans le département de la Seine-Saint-Denis au moment de la décision contestée, rendant ainsi la demande irrecevable.
Rejeté
Droit à un titre de séjour
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête initiale, considérant que le tribunal n'avait pas compétence pour statuer sur cette demande.
Rejeté
Frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des demandes principales, considérant qu'il n'y avait pas lieu d'allouer des frais de justice.

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Sur la décision

Référence :	TA Versailles, 29 avr. 2025, n° 2503794
Juridiction :	Tribunal administratif de Versailles
Numéro :	2503794
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Amel DELIMI

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 avril 2025, M. B A, représenté par M^e Delimi, demande au juge des référés :

1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 17 décembre 2024 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui renouveler son titre de séjour en qualité de parent d’enfant français ;

2°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention « vie privée et familiale » dans un délai d’un mois à compter de la décision à intervenir ou, à défaut de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d’un mois et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour dans un délai de sept jours ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Jauffret, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Aux termes de l’article R. 522-8-1 du code de justice administrative : « Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d’ordonnance ».

2. D’autre part, aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code, le département de la Seine-Saint-Denis est compris dans le ressort du tribunal administratif de Montreuil.

3. En l’espèce, M. A indique dans sa requête résider chez sa compagne actuelle dans le département de l’Essonne, qui atteste l’héberger depuis « décembre 2024 » sans davantage de précision. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le requérant a déclaré lors de sa demande de renouvellement de titre de séjour en novembre 2023 une adresse à Livry-Gargan (Seine-Saint-Denis), mentionnée sur son récépissé et qui correspondrait selon lui à une sous-location chez un compatriote, tandis que ses bulletins de salaire et documents médicaux de l’année 2024 mentionnent une adresse à Sevran (Seine-Saint-Denis), qui serait l’adresse de sa précédente compagne. M. A doit par conséquent être regardé comme résidant, à la date de la décision contestée du préfet de la Seine-Saint-Denis du 17 décembre 2024 rejetant sa demande de renouvellement de titre de séjour, dans le département de la Seine-Saint-Denis. Dès lors, en application des dispositions précitées de l’article R. 312-8 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Versailles mais de celle du tribunal administratif de Montreuil. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête de M. A, en toutes ses conclusions, en application des dispositions de l’article R. 522-8-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A .

Fait à Versailles, le 29 avril 2025 .

Le juge des référés,

signé

E. Jauffret

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.