Tribunal administratif de Marseille, 10 janvier 2025, n° 2204966

TA Marseille
Désistement 10 janvier 2025

Arguments

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Rejeté
Droit à l'habilitation pour accès aux zones restreintes
La cour a constaté que le requérant n'a pas confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai imparti, ce qui entraîne le désistement de sa requête.
Rejeté
Obligation de délivrance d'un titre d'accès permanent
La cour a noté que le requérant a été réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions, rendant la demande d'injonction sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Marseille, 10 janv. 2025, n° 2204966
Juridiction :	Tribunal administratif de Marseille
Numéro :	2204966
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement d'office
Date de dernière mise à jour :	3 juin 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Bruno REBSTOCK

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 juin 2022, M. A B, représenté par M^e Rebstock, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 30 mai 2022, prise sur recours gracieux, par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté la demande d’habilitation formée par son employeur en vue de la délivrance à son profit d’un titre d’accès permanent l’autorisant à pénétrer dans le cadre de ses missions à l’intérieur des zones d’accès restreint et des installations portuaires ;

2°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de faire droit à la demande d’habilitation tendant à la délivrance d’un titre d’accès permanent l’autorisant à pénétrer à l’intérieur des zones d’accès restreint et des installations portuaires dans un délai d’un mois sous astreinte de 300 euros par jour de retard.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 décembre 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.

Par une ordonnance du 4 novembre 2024, la clôture de l’instruction a été fixée au 5 décembre 2024 à 12h00.

Par un courrier du 3 décembre 2024, M^e Rebstock, conseil de M. B, a été informé qu’à défaut de réception de la confirmation du maintien des conclusions du requérant dans le délai d’un mois, celui-ci serait réputé s’en être désisté en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ».

2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ». Aux termes de l’article R. 611-8-6 de ce code : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l’accusé de réception délivré par l’application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l’application, à l’issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l’adresse choisie par elles () ».

3. L’état du dossier permettant de s’interroger sur l’intérêt que la requête conservait pour son auteur, eu égard notamment aux termes du mémoire en défense visé ci-dessus, auquel il n’a pas été répliqué, M^e Rebstock, conseil de M. B, a été invité, en application de l’article R. 612-5-1 précité du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien des conclusions du requérant dans le délai d’un mois par une demande du 3 décembre 2024, qui lui a été notifiée le même jour, ainsi qu’en atteste l’accusé de réception délivré par l’application informatique mentionnée à l’article R. 414-1 du même code dite « Télérecours ». Le délai d’un mois imparti étant expiré et aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction, M. B est réputé s’être désisté de l’ensemble des conclusions de sa requête. Il y a lieu dès lors de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 10 janvier 2025.

La présidente de la 8ème chambre,

Signé

K. Jorda-Lecroq

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière