Tribunal administratif de Marseille, 16 septembre 2025, n° 2510591

TA Marseille
Rejet 16 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Erreur manifeste d'appréciation
La cour a estimé que le classement sans suite était justifié par le caractère incomplet du dossier de demande de naturalisation, ce qui ne constitue pas une décision faisant grief.
Rejeté
Violation du principe de bonne foi et de sécurité juridique
La cour a jugé que la décision de classement sans suite était conforme aux règles administratives et ne violait pas les principes invoqués par le requérant.
Rejeté
Méconnaissance de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration
La cour a considéré que le classement sans suite était justifié par l'incomplétude du dossier et ne méconnaissait pas les dispositions légales invoquées.
Rejeté
Droit à un réexamen de la demande
La cour a jugé que le classement sans suite ne constituait pas une décision faisant grief et que le requérant pouvait soumettre une nouvelle demande.

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Sur la décision

Référence :	TA Marseille, 16 sept. 2025, n° 2510591
Juridiction :	Tribunal administratif de Marseille
Numéro :	2510591
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	18 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 septembre 2025, M. A B demande au tribunal d’annuler la décision du 28 juillet 2025 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a classé sans suite sa demande de naturalisation et de l’enjoindre à réexaminer sa demande.

Il soutient que :

— la décision contestée est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

— l’administration é violé le principe de bonne foi et le principe de sécurité juridique ;

— la décision méconnaît l’article L. 114-5 du code des relations entre le public et l’administration.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l’article 40 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française : " L’autorité qui a reçu la demande ou le ministre chargé des naturalisations peut, à tout moment de l’instruction de la demande de naturalisation ou de réintégration, mettre en demeure le demandeur de produire les pièces complémentaires ou d’accomplir les formalités administratives qui sont nécessaires à l’examen de sa demande ; / Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu’elle fixe, la demande peut être classée sans suite. Le demandeur est informé par écrit de ce classement. ".

3. Le classement sans suite d’une demande tendant, comme en l’espèce, à l’acquisition de la nationalité française, à l’appui de laquelle est présenté un dossier incomplet ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d’être déférée au juge de l’excès de pouvoir.

4. Il ressort des termes même de l’acte de classement sans suite contesté que la demande de naturalisation formulée par le requérant était incomplète, ne comprenant pas une copie intégrale de l’acte de naissance de l’intéressé en langue française au recto et en langue arabe au verso, établi par les autorités de son pays d’origine. En outre, s’il soutient avoir transmis le document sollicité, il ne l’établit par aucune pièce du dossier, notamment par le biais d’un bordereau ou d’une liste de documents transmis à la préfecture. Dès lors, le dossier était incomplet à la date de la décision litigieuse. Par conséquent, la présente décision de classement sans suite de sa demande d’acquisition de la nationalité française ne constitue pas une décision faisant grief susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.

5. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation et d’injonction de la requête présentée par M. B sont manifestement irrecevables et peuvent, en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, être rejetées.

6. Cette circonstance ne fait toutefois pas obstacle à ce que le requérant saisisse à nouveau le préfet des Bouches-du-Rhône d’une nouvelle demande de naturalisation.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 16 septembre 2025.

Le président de la 10ème chambre

signé

J-L. PECCHIOLI

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière.

N°2510591