Désistement 19 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Marseille, 19 mai 2025, n° 2405215 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Marseille |
| Numéro : | 2405215 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Sur les parties
| Avocat(s) : |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 mai 2024, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 29 novembre 2023 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Montperrin n’a pas retenu sa demande d’avancement de grade ;
2°) d’enjoindre au centre hospitalier de Montperrin de procéder à la régularisation de ses salaires, avec effet rétroactif, en tenant compte de l’avancement de grade auquel elle aurait pu prétendre ;
3°) d’enjoindre au centre hospitalier de Montperrin de procéder à un nouveau calcul de ses droits à la retraite avec prise en compte de cet avancement ;
4°) de condamner le centre hospitalier de Montperrin aux dépens et frais irrépétibles éventuels.
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 septembre 2024, le centre hospitalier de Montperrin, représenté par Me Walgenwitz, conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Par un courrier du 16 avril 2025, Mme A a été informée qu’à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois, celle-ci serait réputée s’en être désisté en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Par un courrier, enregistré le 5 mai 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mai 2025, le centre hospitalier de Montperrin, représenté par Me Walgenwitz, demande au tribunal de prendre acte du désistement d’instance de Mme A.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un courrier, enregistré le 5 mai 2025, Mme B A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au centre hospitalier de Montperrin.
Fait à Marseille, le 19 mai 2025.
Le président du tribunal,
signé
T. Trottier
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière,
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