Tribunal administratif de Marseille, 7 octobre 2025, n° 2210768

TA Marseille
Rejet 7 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Utilité de l'expertise
La cour a estimé que la demande d'expertise n'était pas utile car le requérant n'a pas apporté d'éléments établissant l'existence de désordres autres que ceux déjà constatés par un commissaire de justice.
Rejeté
Question juridique soumise à l'expert
La cour a jugé que cette demande visait à soumettre une question de droit à l'expert, ce qui n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de l'article R. 532-1.
Rejeté
Qualité de partie tenue aux dépens
La cour a estimé que la société Enedis n'avait pas la qualité de partie tenue aux dépens ni celle de partie perdante, rendant la demande irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Marseille, 7 oct. 2025, n° 2210768
Juridiction :	Tribunal administratif de Marseille
Numéro :	2210768
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	10 octobre 2025

Sur les parties

Parties :	syndicat des copropriétaires SDC Château Bonneveine

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 décembre 2022, le syndicat des copropriétaires SDC Château Bonneveine, agissant par le syndic en exercice, représenté par M^e Naudin, demande au juge des référés :

1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise portant sur les désordres affectant la copropriété Château Bonneveine du fait de travaux réalisés par la société Enedis sur la servitude dont elle bénéficie ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que l’expertise est utile.

Par un mémoire enregistré le 20 janvier 2023, la société Enedis, agissant par le représentant légal en exercice, représentée par M^e Rubin, demande au juge des référés, dans le dernier état de leurs écritures de rejeter la requête.

Elle soutient que l’expertise est inutile.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Argoud, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions à fin d’expertise :

1. Aux termes de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l’absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d’expertise ou d’instruction ».

2. Le syndicat de copropriété requérant soutient que des désordres ont été causés pat la société Enedis en réalisant des travaux d’entretien d’un ouvrage public. Elle demande au juge des référés d’ordonner une expertise d’une part, pour apprécier l’étendue de ces désordres et, d’autre part, pour déterminer si ces désordres sont la conséquence d’une méconnaissance de règles et des engagements pris par la société Enedis.

3. D’une part, les désordres faisant l’objet de la demande d’expertise concernent la dégradation d’un enrobé, de potelet en ciment, de plaques d’assainissement et l’abandon de matériel, et que ces désordres ont été constatés par un constat d’huissier. Le requérant n’apporte aucun élément de nature à établir l’existence de désordres autres que ceux qui ont déjà été constatés par un commissaire de justice. Par suite, la demande d’expertise visant à évaluer l’étendue des désordres causés par les travaux d’Enedis, n’ont pas d’utilité, n’entrent pas dans le champ d’application des dispositions précitées.

4. D’autre part, le requérant demande la désignation d’un expert en vue de déterminer si ces désordres sont la conséquence d’une méconnaissance de règles et des engagements pris par la société Enedis. La demande sur ce point tend à la désignation d’un expert non pour lui faire constater des faits mais en vue de soumettre à son appréciation une question purement juridique. Dès lors, la mesure demandée sur ce point tend à soumettre à l’appréciation d’un expert une question de droit, et n’entre donc pas dans le champ d’application des dispositions précitées de l’article R. 532-1 du code de justice administrative. Elle ne présente pas de caractère utile et doit être rejetée.

5. Il résulte de ce qui vient d’être dit que la demande d’expertise doit être rejetée.

Sur les frais d’instance :

6. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à l’accueil des conclusions présentées sur ce fondement à l’encontre de la société Enedis qui n’ont ni la qualité de partie tenue aux dépens ni celles de partie perdante à la présente instance.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête du syndicat des copropriétaires SDC Château Bonneveine est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat des copropriétaires SDC Château Bonneveine et à la société ENEDIS.

Fait à Marseille, le 7 octobre 2025.

Le juge des référés,

Signé

Jean-Marie ARGOUD

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône, en ce qui le concerne et à tous les commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.