Désistement 16 juin 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Marseille, 16 juin 2025, n° 2506459 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Marseille |
| Numéro : | 2506459 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 19 juin 2025 |
Sur les parties
| Parties : | société EMMG |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 juin 2025, la société EMMG, agissant par le représentant légal en exercice, représenté par Me Romeo, demande au juge des référés, statuant en application de l’article R 532-1 du code de justice administrative d’ordonner une expertise portant sur l’état des bâtiments susceptibles d’être affectés par les travaux envisagés 45, allée Léon Gambetta à Marseille, sur la parcelle cadastrée section C numéro 158.
Par un mémoire enregistré le 11 juin 2025, la société EMMG se désiste de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. 1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance () / 1° Donner acte des désistements; () ".
2. Le désistement d’action de la société EMMG est pur est simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’action de la société EMMG.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société EMMG ;
Fait à Marseille, le 16 juin 2025
Le juge des référés,
Signés
Jean-Marie A
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Police ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Autorisation provisoire ·
- Aide juridictionnelle ·
- Vie privée ·
- Délai ·
- Demande ·
- Ressortissant
- Voirie ·
- Voie navigable ·
- Contravention ·
- Justice administrative ·
- Procès-verbal ·
- Notification ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunaux administratifs ·
- Défense ·
- Propriété des personnes
- Médecin ·
- Immigration ·
- Justice administrative ·
- Carte de séjour ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Titre ·
- Autorisation de travail ·
- Santé ·
- Avis
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Assemblée nationale ·
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Parlementaire ·
- Référendum ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Procédure législative ·
- Liberté fondamentale ·
- Dire
- Allocations familiales ·
- Justice administrative ·
- Logement ·
- Commissaire de justice ·
- Remise ·
- Bonne foi ·
- Montant ·
- Remboursement ·
- Aide ·
- Salaire
- Justice administrative ·
- Intervention chirurgicale ·
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Santé publique ·
- Expertise ·
- Indemnisation ·
- Juge des référés ·
- Information ·
- Traitement ·
- Provision
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Préjudice ·
- Tierce personne ·
- Titre ·
- Justice administrative ·
- Santé ·
- Assistance ·
- Déficit ·
- Handicap ·
- Intervention chirurgicale ·
- Victime
- Urbanisme ·
- Accès ·
- Plantation ·
- Justice administrative ·
- Permis de construire ·
- Construction ·
- Commune ·
- Règlement ·
- Objectif ·
- Habitat
- Prime ·
- Habitat ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Agence ·
- Demande ·
- Négociation internationale ·
- Biodiversité ·
- Tribunaux administratifs ·
- Annulation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Immigration ·
- Bénéfice ·
- Aide juridictionnelle ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Fins ·
- Condition ·
- Justice administrative ·
- Étranger ·
- Directive
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Associations ·
- Juge des référés ·
- Juridiction administrative ·
- Contestation sérieuse ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Candidat ·
- Offre
- Territoire français ·
- Départ volontaire ·
- Département ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Police ·
- Protection ·
- Union européenne ·
- Assignation à résidence ·
- Délai
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.