Tribunal administratif de Marseille, 6 octobre 2025, n° 2306724

TA Marseille
Désistement 6 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Illégalité de la décision de rejet
La cour a considéré que le désistement de M me B… rendait sans objet la demande d'annulation de la décision de rejet, et par conséquent, la requête a été rejetée.
Rejeté
Droit à la rectification du cadastre
La cour a estimé que le désistement de M me B… a rendu cette demande sans objet, entraînant le rejet de la requête.
Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des demandes principales, considérant qu'il n'y avait pas lieu à indemnisation.

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Sur la décision

Référence :	TA Marseille, 6 oct. 2025, n° 2306724
Juridiction :	Tribunal administratif de Marseille
Numéro :	2306724
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	9 octobre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Amandine JOURDANRémy CRUDO

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 juillet 2023, M^me A… B…, ayant pour avocat M^e Crudo, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 6 juin 2023 de la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône portant rejet de sa demande de rectification du cadastre ;

2°) d’enjoindre à cette autorité de procéder à la rectification du plan cadastral ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 22 septembre 2023, la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 29 septembre 2025, M^me B…, ayant pour avocat M^e Crudo, déclare se désister de sa requête n° 2306724.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements (…)».

2. Par mémoire enregistré le 29 septembre 2025, M^me B… déclare se désister de sa requête n° 2306724. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2306724 de M^me B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et à la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 6 octobre 2025.

Le président de la 6ème chambre,

Signé

J.B. BROSSIER

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier,