Tribunal administratif de Versailles, 26 novembre 2025, n° 2513740

TA Versailles 26 novembre 2025

Arguments

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Autre
Compétence territoriale du tribunal administratif
La cour a constaté que le tribunal administratif de Cergy-Pontoise est territorialement compétent pour examiner la requête, conformément aux dispositions du code de justice administrative.
Autre
Droit au séjour pour raisons familiales
La cour n'a pas statué sur le fond de la demande d'injonction, se limitant à transmettre le dossier au tribunal compétent.
Autre
Droit aux frais irrépétibles
La cour n'a pas statué sur cette demande, se limitant à transmettre le dossier au tribunal compétent.

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Sur la décision

Référence :	TA Versailles, 26 nov. 2025, n° 2513740
Juridiction :	Tribunal administratif de Versailles
Numéro :	2513740
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Cergy-Pontoise
Date de dernière mise à jour :	3 décembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 novembre 2025 , M. B… A…, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 1er octobre 2025 notifier le 15 octobre par lequel, le préfet du Val-d’Oise et lui a refuser son titre de séjour et l’a obligé à quitter le territoire français avec délai de 30 jours;

2°) d’enjoindre le préfet, sans délai, de lui délivrer un titre de séjour « vie privée et famille » assortie d’une astreinte fixée à 150 euros par jour de retard ;

3°) de condamner l’État à lui verser une somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les pièces des dossiers.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

En vertu de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu’un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente.

Les dispositions de l’article R. 312-8 du code de justice administrative prévoient que : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d’Oise (…) ».

3. Il ressort des pièces que M. A… réside rue de Liège à Argenteuil( 95100), dans le département du Val-d’Oise. Dès lors, il y a lieu, par application des dispositions précitées de l’article R. 312-8 du code de justice administrative, de transmettre la présente requête au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, territorialement compétent en vertu des dispositions de l’article R. 221-3 du code de justice administrative.

O R DO N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. A… est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à M. B… A….

Fait à Versailles, le 26 novembre 2025.

La présidente,

J. Grand d’Esnon