Tribunal administratif de Marseille, 28 avril 2025, n° 2411686

TA Marseille
Rejet 28 avril 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Irrecevabilité de la requête
La cour a constaté que la requête était manifestement irrecevable en raison de l'absence de la décision attaquée ou de justifications quant à l'impossibilité de la produire.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Marseille, 28 avr. 2025, n° 2411686
Juridiction :	Tribunal administratif de Marseille
Numéro :	2411686
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 novembre 2024, M. A B demande au tribunal d’annuler une décision du 20 septembre 2024 par laquelle une caisse d’assurances maladies lui a refusé le renouvellement de l’aide médicale d’Etat.

Par une lettre du 14 novembre 2024, M. B a été invité, sur le fondement de l’article R. 412-1 du code de justice administrative, à produire la décision attaquée dans le délai de quinze jours.

Vu :

— les autres pièces du dossier.

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : «  les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens  ».

2. Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ».

3. La requête de M. B qui demande l’annulation une décision du 20 septembre 2024 par laquelle une caisse d’assurances maladies lui a refusé le renouvellement de l’aide médicale d’Etat n’est pas accompagnée de la décision attaquée. En dépit d’une invitation à produire la décision adressée par le greffe du tribunal le 14 novembre 2024, dont il a accusé réception le 7 décembre 2024, le requérant n’a pas répondu. Dans ces conditions, en l’absence de la décision attaquée ou de justifications quant à l’impossibilité de la produire, la requête présentée par M. B est manifestement irrecevable et doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête susvisée de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B

Fait à Marseille, le 28 avril 2025.

Le président de la 9ème chambre,

Signé

G. FEDI

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,