Tribunal administratif de Montreuil, 25 août 2025, n° 2511647

TA Montreuil
Rejet 25 août 2025

Arguments

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Rejeté
Condition d'urgence
La cour a estimé que la mesure demandée se heurte à une contestation sérieuse, car le requérant n'a pas établi que son dossier était complet lors du rendez-vous prévu.
Rejeté
Caractère utile de la mesure demandée
La cour a jugé que la délivrance du récépissé ne peut être ordonnée tant que le dossier n'est pas complet, ce qui constitue une contestation sérieuse.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 25 août 2025, n° 2511647
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2511647
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	19 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2025, M. B A demande au juge des référés du tribunal administratif, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à la préfecture compétente de lui délivrer un récépissé de sa demande de titre de séjour.

Il soutient que :

— la condition d’urgence est remplie dès lors que cette situation porte atteinte à sa vie privée et familiale ;

— la mesure demandée présente un caractère utile ;

— cette mesure ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif a désigné M. Jimmy Robbe, vice-président, pour statuer sur les demandes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant malien né le 2 juillet 1980 à Bamako (Mali), s’est vu délivrer une carte de séjour pluriannuelle, valable du 23 mai 2023 au 22 mai 2025. Il a sollicité un rendez-vous en vue du dépôt de sa demande de renouvellement sur le site « démarches – simplifiées » le 29 avril 2025 et a obtenu un tel rendez-vous le 6 août 2025. Par la présente requête, il demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à la préfecture de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour.

2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Saisi sur ce fondement, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles, ne se heurtent à aucune contestation sérieuse et ne fassent obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave. En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

3. Eu égard aux conséquences qu’a sur la situation d’un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l’enregistrement de sa demande et au droit qu’il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l’autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l’enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable.

4. M. A déclare avoir obtenu un rendez-vous à la préfecture le 6 août 2025 pour déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour. La délivrance du récépissé étant subordonnée au constat préalable de la complétude du dossier de demande et le requérant n’établissant ni même n’alléguant que, lors de ce rendez-vous, il aurait déposé un dossier complet, la mesure demandée au juge des référés se heurte à une contestation sérieuse.

5. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête de M. A, en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Montreuil, le 25 août 2025.

Le juge des référés,

Jimmy Robbe

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.