Tribunal administratif de Marseille, 19 mars 2025, n° 2406251

TA Marseille
Rejet 19 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Insuffisance de motivation de la décision
La cour a jugé que la décision était suffisamment motivée et que le requérant n'avait pas produit les documents nécessaires dans le délai imparti.
Rejeté
Erreur manifeste d'appréciation
La cour a estimé que le classement sans suite d'une demande incomplète ne constitue pas une décision faisant grief, et que le requérant peut soumettre une nouvelle demande avec les pièces requises.
Rejeté
Droit à l'examen de la demande de naturalisation
La cour a rejeté cette demande, considérant que le classement sans suite ne constitue pas une décision susceptible d'être contestée devant le juge.
Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des conclusions de la requête principale.

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Sur la décision

Référence :	TA Marseille, 19 mars 2025, n° 2406251
Juridiction :	Tribunal administratif de Marseille
Numéro :	2406251
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Harou DOGO-BERY

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 juin 2024, M. A C B, représenté par M^e Dogo-Bery, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision prise le 23 avril 2024 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a classé sans suite sa demande de naturalisation ;

2°) d’enjoindre audit préfet de procéder à l’examen de sa demande de naturalisation ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la décision est insuffisamment motivée ;

— la décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors qu’il est intégré en France, tant sur le plan social que professionnel.

Par un mémoire en défense enregistré le 16 juillet 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet des conclusions de la requête.

Il fait valoir que :

— la décision est suffisamment motivée ;

— le moyen relatif à la résidence sur le territoire français, l’intégration et l’insertion professionnelle du requérant est inopérant.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (). ".

2.Aux termes de l’article 40 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 ; relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française : " L’autorité qui a reçu la demande ou le ministre chargé des naturalisations peut, à tout moment de l’instruction de la demande de naturalisation ou de réintégration, mettre en demeure le demandeur de produire les pièces complémentaires ou d’accomplir les formalités administratives qui sont nécessaires à l’examen de sa demande ; / Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu’elle fixe, la demande peut être classée sans suite. Le demandeur est informé par écrit de ce classement. ".

3.Le classement sans suite d’une demande tendant, comme en l’espèce, à l’acquisition de la nationalité française, à l’appui de laquelle est présenté un dossier incomplet ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d’être déférée au juge de l’excès de pouvoir.

4.M. B a sollicité le bénéfice de la nationalité française. Par un courrier recommandé du 8 mars 2024, notifié le 25 mars 2024, les services préfectoraux l’ont invité à produire son acte de naissance original. Il s’avère que M. B n’a pas produit le document demandé dans le délai imparti. Dans ces conditions, l’avis de classement sans suite contesté n’a pas le caractère d’une décision faisant grief et n’est pas susceptible d’être déféré devant le juge de l’excès de pouvoir.

5.Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d’annulation présentées par le requérant sont manifestement irrecevables et doivent être rejetées, en application de l’article du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

6.Cette circonstance ne fait toutefois pas obstacle à ce que M. B saisisse à nouveau le préfet des Bouches-du-Rhône d’une nouvelle demande de naturalisation en produisant devant cette autorité toutes les pièces conformes nécessaires à l’instruction de sa demande.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C B et au ministère de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 19 mars 2025

Le président de la 10ème chambre

Signé

J-L. PECCHIOLI

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière.

N°2406251