Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2023, M. B… A…, représenté par M^e Beauvillard, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet des Alpes-de-Haute-Provence a implicitement rejeté sa demande de modification du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune des Mées formulée le 21 mars 2023 ;

2°) d’enjoindre à l’Etat de modifier ce plan dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

3°) d’ordonner, à titre subsidiaire, avant-dire droit, une expertise ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que la décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 novembre 2023, le préfet des Alpes-de-Haute-Provence conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 28 mai 2025, la clôture de l’instruction a été fixée le 18 juin 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’environnement ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Guionnet Ruault, rapporteur,

- les conclusions de M. Boidé, rapporteur public,

- et les observations de M^e Beauvillard, représentant M. A….

Une note en délibéré a été enregistrée le 29 octobre 2025 pour M. A… et n’a pas été communiquée.

Considérant ce qui suit :

M. A… est propriétaire des parcelles cadastrées section OA n° 679, 680 et 684 situées sur la commune des Mées et classées en zone rouge R1 d’après le plan de prévention des risques naturels prévisibles, sur lesquelles un remblai a été constaté lors d’une visite le 18 octobre 2022 par les services préfectoraux. Le préfet des Alpes-de-Haute-Provence a implicitement rejeté sa demande de modification de ce plan formulée le 21 mars 2023 en tant qu’il classe les parcelles litigieuses en zone R1. Par sa requête, M. A… demande l’annulation de cette décision.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

D’une part aux termes de l’article R. 562-10-1 du code de l’environnement : « Le plan de prévention des risques naturels prévisibles peut être modifié à condition que la modification envisagée ne porte pas atteinte à l’économie générale du plan. La procédure de modification peut notamment être utilisée pour : a) Rectifier une erreur matérielle ; b) Modifier un élément mineur du règlement ou de la note de présentation ; c) Modifier les documents graphiques délimitant les zones mentionnées aux 1° et 2° du II de l’article L. 562-1, pour prendre en compte un changement dans les circonstances de fait. » D’autre part, d’après le plan de prévention des risques de la commune des Mées de 2004 : « Le zonage rouge R1 porte sur des zones très exposées à certains risques pris en compte dans l’élaboration du PPR qu’il convient de conserver comme telles pour les raisons suivantes : – elles sont exposées à des aléas d’inondation forts ou des aléas d’inondation torrentielle forts à faibles en raison de l’intensité des paramètres physiques des écoulements (hauteur d’eau et vitesse du courant, axe d’écoulement du courant, axe d’écoulements majeurs…) et de la configuration des exutoires, – elles constituent des champs d’expansion des crues utiles à la régulation du phénomène, et sont exposées à des aléas d’inondation moyens à faibles, mais leur suppression ou leur urbanisation reviendrait à augmenter les risques et la vulnérabilité. »

Il ressort des pièces du dossier que la seule présence d’un remblai sur les parcelles litigieuses, illégalement édifié et présentant un caractère précaire, ne modifie pas les caractéristiques de la zone et le risque d’inondation à un point tel qu’il aurait eu pour effet de retirer son fondement au classement initial en zone R1 du plan de prévention des risques naturels prévisibles. Par suite, en l’absence de changement dans les circonstances de fait, le préfet des Alpes-de-Haute-Provence n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en refusant de modifier le classement des parcelles litigieuses au sein du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune des Mées.

Sur la demande de désignation d’un expert :

Il ne résulte pas de l’instruction, compte-tenu des éléments avancés par le requérant, qu’une expertise présente un caractère utile. Dans ces conditions, les conclusions à fin de désignation d’un expert doivent être rejetées.

Il résulte de tout ce qui précède que M. B… A… n’est pas fondé à demander l’annulation de la décision qu’il attaque. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte, ainsi que celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. B… A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A… et à la préfète des Alpes-de-Haute-Provence.

Délibéré après l’audience du 16 octobre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Platillero, président,

M. Cabal, premier conseiller,

M. Guionnet Ruault, conseiller,

Assistés de M^me Aras, greffière.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 octobre 2025.

Le rapporteur,

Signé

A. GUIONNET RUAULT

Le président,

Signé

F. PLATILLERO

La greffière,

Signé

M. ARAS

La République mande et ordonne à la préfète des Alpes-de-Haute-Provence en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière.