Tribunal administratif de Marseille, 22 septembre 2025, n° 2511312
TA Marseille
Rejet 22 septembre 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Non-conformité de la soumission

    La cour a jugé que les copies d'écran envoyées ne constituaient pas une requête au sens du code de justice administrative, et qu'aucune régularisation n'était possible en l'absence d'un mémoire exposant des moyens.

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Sur la décision

Référence :
TA Marseille, 22 sept. 2025, n° 2511312
Juridiction : Tribunal administratif de Marseille
Numéro : 2511312
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 24 septembre 2025

Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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