Non-lieu à statuer 30 juin 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Grenoble, 30 juin 2025, n° 2503081 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Grenoble |
| Numéro : | 2503081 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 8 juillet 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 mars 2025, M. B C et Mme A C, représentés par Me Vial-Hessmann, demandent au tribunal :
1°) de prononcer la réduction de la cotisation d’impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre des années 2021 à 2023 ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juin 2025, le directeur départemental des finances publiques de l’Isère conclut au non-lieu à statuer.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Par décisions du 24 mars 2025, le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Savoie a entièrement fait droit aux prétentions de M. et Mme C. Par suite, leur demande de décharge est devenue sans objet et il n’y a pas lieu d’y statuer.
3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. et Mme C à fin de décharge.
Article 2 : L’Etat versera à M. et Mme C la somme de 1 200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et Mme A C et au directeur départemental des finances publiques de l’Isère.
Fait à Grenoble, le 30 juin 2025.
Le président,
V. L’HÔTE
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
2
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Métropole ·
- Agent public ·
- Urgence ·
- Fonction publique ·
- Juge des référés ·
- Syndicat ·
- Décret ·
- Communauté urbaine ·
- Commissaire de justice
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Police ·
- Outre-mer ·
- Lieu de résidence ·
- Compétence du tribunal ·
- Ressort ·
- Juridiction administrative ·
- Terme ·
- Siège
- Justice administrative ·
- Naturalisation ·
- Commissaire de justice ·
- Classes ·
- Juridiction ·
- Auteur ·
- Saisie ·
- Tribunaux administratifs ·
- Voies de recours ·
- Droit commun
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Commission ·
- Sanction ·
- Centre pénitentiaire ·
- Assesseur ·
- Garde des sceaux ·
- Etablissement pénitentiaire ·
- Administration pénitentiaire ·
- Faute disciplinaire ·
- Cellule ·
- Justice administrative
- Université ·
- Jury ·
- Examen ·
- Protection des libertés ·
- Accès ·
- Candidat ·
- Droits fondamentaux ·
- Justice administrative ·
- Formation professionnelle ·
- Corrections
- Droit d'asile ·
- Pays ·
- Territoire français ·
- Séjour des étrangers ·
- Bangladesh ·
- Police ·
- Destination ·
- Musulman ·
- Liberté fondamentale ·
- Aide juridictionnelle
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Maintien ·
- Désistement ·
- Conclusion ·
- Demande ·
- Application ·
- Réception ·
- Vie privée ·
- Acte
- Bâtiment ·
- Justice administrative ·
- Expert ·
- Habitation ·
- Sécurité ·
- Construction ·
- Agglomération ·
- Immeuble ·
- Parcelle ·
- Risque
- Pays ·
- Admission exceptionnelle ·
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Aide juridictionnelle ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Liberté fondamentale ·
- Liberté
Sur les mêmes thèmes • 3
- Formulaire ·
- La réunion ·
- Communication ·
- Maladie professionnelle ·
- Cada ·
- Procès-verbal ·
- Fonctionnaire ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Document
- Justice administrative ·
- Centre hospitalier ·
- Préjudice ·
- Expertise ·
- Dossier médical ·
- L'etat ·
- Avis ·
- État de santé, ·
- Dommage corporel ·
- Commissaire de justice
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Solidarité ·
- Acte ·
- Travail ·
- Île-de-france ·
- Tribunaux administratifs ·
- Droit commun ·
- Pourvoir
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.