Tribunal administratif de Marseille, 29 août 2025, n° 2510413

TA Marseille
Rejet 29 août 2025

CE
Rejet 2 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Urgence de la demande
Le juge a estimé que la demande ne présentait pas un caractère d'urgence suffisant pour justifier une intervention en référé.
Rejeté
Compétence de la juridiction administrative
Le juge a jugé que la demande était manifestement irrecevable car elle ne relevait pas de la compétence de la juridiction administrative, en raison de la présentation simultanée de demandes fondées sur des articles distincts du code de justice administrative.
Rejeté
Urgence de la demande
Le juge a considéré que cette demande ne présentait pas non plus un caractère d'urgence suffisant.
Rejeté
Compétence de la juridiction administrative
Le juge a confirmé que la demande était irrecevable car elle ne pouvait pas être présentée simultanément avec une autre demande fondée sur un article différent du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Marseille, 29 août 2025, n° 2510413
Juridiction :	Tribunal administratif de Marseille
Numéro :	2510413
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	8 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 août 2025, M^me B A demande au juge des référés, sur le fondement des articles L. 521-2 et L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer sans délai un titre de séjour ou, à titre subsidiaire, le récépissé de sa demande l’autorisant à travailler.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Gonneau, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

2. Il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, et notamment des articles L. 521-2, L. 521-3, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées devant le juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 sont présentées, instruites, jugées et, le cas échéant, susceptibles de recours selon des règles distinctes de celles applicables aux demandes présentées sur le fondement de l’article L. 521-3 et que, par suite, elles ne peuvent pas être présentées simultanément dans une même requête. Il y a lieu, par suite, de rejeter la requête de M^me A comme manifestement irrecevable selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 précité du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A.

Le juge des référés,

Signé

P-Y. GONNEAU

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier