Désistement 27 décembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Rennes, 27 déc. 2024, n° 2400825 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rennes |
| Numéro : | 2400825 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 février et 25 décembre 2024,
M. B A doit être regardé, dans le dernier état de ses écritures, comme se désistant de sa requête qui tendait à l’annulation de l’arrêté n° ENV000051691594 du 27 octobre 2023 du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Il expose, dans le dernier état de ses écritures, que par un arrêté du 13 décembre 2024 la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation a fait droit à sa demande.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Par décision du 2 septembre 2024, le président du tribunal a désigné M. Le Roux, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement l’article R. 222.1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ».
2. Par un mémoire enregistré le 25 décembre 2024, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche ministre chargé de l’écologie.
Fait à Rennes, le 27 décembre 2024.
Le magistrat désigné,
Signé
P. Le Roux
La République mande et ordonne la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche ministre chargé de l’écologie en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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