Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 19 septembre 2022, 14 juin 2023, 7 juillet 2023, 16 octobre 2023 et 20 octobre 2023, M^me B A, représentée par M^e Jardonnet (cabinet Huje avocats AARPI), demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler la décision du 8 juillet 2022 par laquelle le ministre du travail a, d’une part, annulé la décision implicite du 7 avril 2022 par laquelle l’inspecteur du travail avait rejeté la demande d’autorisation de la licencier présentée par la société IPSOS Observer, d’autre part, autorisé la société à la licencier ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la requête est recevable dans la mesure où elle n’a pas été avisée du pli contenant la décision attaquée qui a été remis au gardien de son immeuble par le préposé de La Poste ; compte tenu de l’irrégularité de la notification de la décision dont elle n’est pas responsable, un rejet pour irrecevabilité de sa requête méconnaîtrait son droit à un recours effectif garanti par la Constitution, par les articles 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et par l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

— la décision attaquée est insuffisamment motivée s’agissant de l’absence de lien entre la demande et son mandat ;

— la décision attaquée est entachée d’une erreur de droit dans la mesure où l’administration n’a pas tenu compte de ses mandats de membre du conseil d’administration de la caisse d’allocation familiale de Paris et de conseillère prud’hommes ;

— elle est entachée d’une erreur de fait dans la mesure où elle n’était pas en situation d’absence injustifiée depuis le 1er septembre 2021 ; à cet égard, d’une part, elle n’a pas bénéficié de la visite médicale de reprise prévue à l’article R. 4624-31 du code du travail de sorte que son contrat était suspendu, d’autre part, elle a transmis un arrêt de travail pour la période du 6 septembre 2021 au 4 octobre 2021 ;

— elle est entachée d’une erreur d’appréciation de la gravité de la faute qui lui est reprochée ;

— elle est entachée d’une erreur d’appréciation dès lors que la demande d’autorisation de licenciement est en lien avec l’exercice de ses mandats.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mai 2023, le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

— à titre principal, la requête est irrecevable en raison de sa tardiveté ;

— à titre subsidiaire, les moyens soulevés par M^me A ne sont pas fondés.

Par des mémoires, enregistrés les 12 mai 2023, 12 octobre 2023 et 30 octobre 2023, la société IPSOS Observer, représentée par M^e Gasté (cabinet Mirande associés), conclut, dans le dernier état de ses écritures, au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de M^me A au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— à titre principal, la requête est irrecevable en raison de sa tardiveté, laquelle ne peut pas être remise en cause du fait de la prétendue faute commise par le gardien de son immeuble ;

— à titre subsidiaire, les arguments invoqués par la requérante pour contester la gravité de la faute sont inopérants ;

— les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 30 octobre 2023, la clôture de l’instruction a été fixée, en dernier lieu, au 14 novembre 2023 à 12 heures.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la sécurité sociale ;

— le code du travail ;

— l’arrêté du 7 février 2007 pris pour l’application de l’article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Armoët,

— les conclusions de M^me Castéra, rapporteure publique,

— les observations M^e Robidel, représentant M^me A, ainsi que celles de M^e Gasté, représentant la société IPSOS Observer.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A a été recrutée à compter du mois d’avril 2005 par la société IPSOS Observer en qualité d’enquêteur vacataire. A compter du mois de septembre 2014, elle s’est vue confier l’emploi de chargée d’enquête exclusive en vertu d’un contrat à durée indéterminée. M^me A a par ailleurs été désignée déléguée syndicale le 4 octobre 2019 ainsi que membre du conseil d’administration de la caisse d’allocations familiales de Paris le 12 juillet 2019 et conseillère prud’hommes pour le mandat prud’homal 2018-2021 le 14 décembre 2017. Par une lettre du 2 février 2022, reçue le 7 février 2022 par l’administration, la société IPSOS Observer a sollicité l’autorisation de la licencier pour motif disciplinaire en raison de ses absences injustifiées depuis le 1er septembre 2021. Une décision implicite de rejet de cette demande est née le 7 avril 2022. La société IPSOS Observer a formé un recours hiérarchique contre cette décision le 15 avril 2022. Par une décision du 8 juillet 2022, la ministre du travail a, d’une part, annulé la décision implicite de rejet de la demande du 7 avril 2022 pour vice de procédure tenant à l’absence d’enquête contradictoire, d’autre part, autorisé le licenciement de M^me A. Par la présente requête, M^me A demande l’annulation de cette décision.

Sur la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête opposée par le ministre du travail et par la société IPSOS Observer :

2. Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ». Aux termes de l’article R. 421-5 de ce code : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ».

3. La décision du 8 juillet 2022 par laquelle le ministre du travail a annulé la décision implicite de l’inspecteur du travail du 7 avril 2022 et autorisé le licenciement de M^me A a été notifiée à cette dernière, avec mention des voies et délais de recours, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. En cas de contestation sur ce point, il incombe à l’administration d’établir qu’une telle notification a été régulièrement adressée au salarié concerné et, lorsque le pli contenant cette notification a été renvoyé par le service postal au service expéditeur, de justifier de la régularité des opérations de présentation à l’adresse du destinataire. La preuve qui lui incombe ainsi peut résulter soit des mentions précises, claires et concordantes figurant sur les documents, le cas échéant électroniques, remis à l’expéditeur conformément à la règlementation postale soit, à défaut, d’une attestation de l’administration postale ou d’autres éléments de preuve établissant la délivrance par le préposé du service postal d’un avis de passage prévenant le destinataire de ce que le pli est à sa disposition au bureau de poste. Compte tenu des modalités de présentation des plis recommandés prévues par la réglementation postale, doit être regardé comme portant des mentions précises, claires et concordantes suffisant à constituer la preuve d’une notification régulière le pli recommandé retourné à l’administration auquel est rattaché un volet « avis de réception » sur lequel a été apposée la date de vaine présentation du courrier et qui porte, sur l’enveloppe ou l’avis de réception, l’indication du motif pour lequel il n’a pu être remis.

4. En l’espèce, il n’est pas contesté que le pli recommandé contenant la décision attaquée, expédiée à l’adresse de M^me A, a été retourné à l’administration à l’expiration du délai de garde de quinze jours, accompagné d’un avis de réception comportant la mention : « présenté / avisé le 13 juillet 2022 ». En outre, il ressort des pièces produites par l’administration que l’enveloppe du pli recommandé était revêtue d’une étiquette de restitution de l’information à l’expéditeur sur laquelle la case « pli avisé et non réclamé », correspondant au motif de non-distribution, était cochée. Compte tenu de ces mentions précises, claires et concordantes, le pli recommandé contenant la décision attaquée doit être regardé comme ayant été notifié à M^me A le 13 juillet 2022.

5. La requérante conteste néanmoins la régularité de cette notification au motif que l’avis de passage délivré par le préposé du service postal pour la prévenir de ce que le pli est à sa disposition au bureau de poste a été distribué au gardien de sa résidence qui ne le lui aurait jamais remis. Selon l’article 8.2 des conditions spécifiques de vente applicables à la lettre recommandée nationale et à la lettre recommandée internationale de La Poste, auxquelles l’article 5 de l’arrêté du 7 février 2007 susvisé renvoie s’agissant des modalités de l’information du destinataire du pli recommandé, l’avis de passage est déposé par le préposé à la distribution dans la boîte aux lettres du destinataire. En se bornant à faire état de la localisation de la loge du gardien dans une rue différente de celle de son immeuble, M^me A n’établit pas que le gardien de sa résidence n’avait pas qualité pour recevoir son courrier et notamment les avis de passage des plis recommandés qui lui étaient destinés. Il en résulte que la décision du 8 juillet 2022 doit être regardée comme ayant été régulièrement notifiée à M^me A le 13 juillet 2022. Or la requête de M^me A n’a été enregistrée au greffe du tribunal que le 19 septembre 2022. Ainsi, le ministre du travail et la société IPSOS Observer sont fondés à soutenir que la requête a été présentée tardivement et n’est, par suite, pas recevable.

6. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête de M^me A doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

7. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la société IPSOS Observer présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par la société IPSOS Observer au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me B A, à la ministre du travail, de la santé et des solidarités et à la société IPSOS Observer.

Délibéré après l’audience du 28 mars 2024, à laquelle siégeaient :

M^me Salzmann, présidente,

M^me Armoët, première conseillère,

M^me Guglielmetti, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 avril 2024.

La rapporteure,

E. ARMOËT

La présidente,

M. SALZMANN

Le greffier,

Y. FADEL

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.