Tribunal administratif de Marseille, 10eme chambre, 18 mars 2025, n° 2006585
TA Marseille
Rejet 18 mars 2025
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CAA Marseille
Désistement 5 février 2026

Arguments

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  • Rejeté
    Incompétence de l'auteur de l'acte

    La cour a estimé que le maire avait régulièrement délégué ses compétences en matière d'urbanisme, écartant ainsi le moyen d'incompétence.

  • Rejeté
    Qualification du projet comme extension

    La cour a jugé que le projet visait en réalité la construction d'un bâtiment nouveau, écartant ainsi la qualification d'extension.

  • Rejeté
    Méconnaissance des exigences du plan local d'urbanisme

    La cour a confirmé que le projet ne respectait pas les prescriptions du plan local d'urbanisme, justifiant ainsi le refus.

  • Rejeté
    Atteinte à la sécurité publique

    La cour a jugé que le projet, en tant que construction nouvelle, était susceptible d'augmenter la population et portait donc atteinte à la sécurité publique.

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Sur la décision

Référence :
TA Marseille, 10e ch., 18 mars 2025, n° 2006585
Juridiction : Tribunal administratif de Marseille
Numéro : 2006585
Importance : Inédit au recueil Lebon
Dispositif : Rejet
Date de dernière mise à jour : 30 mai 2025

Texte intégral

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