Tribunal administratif de Marseille, 29 décembre 2025, n° 2515986

TA Marseille
Rejet 29 décembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a estimé que le litige concernant l'exécution d'un jugement rendu par le tribunal correctionnel ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, en vertu du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Marseille, 29 déc. 2025, n° 2515986
Juridiction :	Tribunal administratif de Marseille
Numéro :	2515986
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour :	2 janvier 2026

Texte intégral

Par une requête, enregistrée le 18 décembre 2025, M. A… B… demande au tribunal réparation du préjudice, qu’il estime avoir subi, résultant de la remise de trois téléphones portables à son frère lors d’une visite au parloir au mois de mars 2025, en violation de l’autorité de la chose jugée par une décision rendue par le tribunal correctionnel de Marseille.

Vu le jugement correctionnel rendu par le tribunal correctionnel de Marseille, le 2

7 janvier 2025 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) »

2. Il ressort des pièces du dossier que le litige porte sur l’exécution d’un jugement rendu par le tribunal correctionnel de Marseille le 27 janvier 2025 et concerne la remise illégale selon le requérant, à son frère, de trois téléphones portables, objet d’une confiscation définitive. La juridiction administrative n’est pas compétente pour connaître d’un litige relatif à l’exécution d’une procédure judiciaire, en application du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires. En dépit du fait que la décision de remise ait été prise par une autorité administrative, celle-ci ne peut être regardés comme détachables de cette procédure judiciaire auxquels elle se réfère expressément. Il y a lieu, en conséquence, de rejeter la requête de M. B… comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, en application de l’article R. 222-1 précité du code de justice administrative ;

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. A… B….

Copie en sera adressée au ministre de la justice, Gardes des Sceaux.

Fait à Marseille, le 29 décembre 2025.

Le président de la 10ème chambre,

signé

J.-L. Pecchioli

La République mande et ordonne au ministre de la Justice en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,