Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 octobre 2025, M^me B… A…, représentée par M^e Seyrek, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 13 juin 2025 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de cette mesure et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de six mois ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Maritime, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ou à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

La décision portant refus de titre de séjour :

- méconnait les dispositions de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration ;

- est entachée d’une erreur de fait ;

- méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

La décision portant obligation de quitter le territoire français :

- est insuffisamment motivée ;

- la décision attaquée est illégale dès lors que la décision portant refus de séjour est elle-même illégale ;

- méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

La décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

- a été signée par une personne ne disposant pas d’une délégation de signature ;

- est insuffisamment motivée ;

- méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense enregistré le 29 janvier 2026, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé.

M^me A… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 1er octobre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- l’accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006 ;

- la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 ;

- la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Galle, présidente-rapporteure,

- et les observations de M^e Seyrek, représentant M^me A….

Considérant ce qui suit :

M^me A…, ressortissante sénégalaise née le 24 novembre 1987, déclare être entrée en France le 24 décembre 2015 munie d’un visa court séjour portant la mention « visiteur » délivrée par les autorités portugaises. Le 16 juin 2021, elle a sollicité son admission au séjour au titre de la vie privée et familiale. Par un arrêté du 12 octobre 2021, le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi de cette mesure. Par un jugement n° 2200315 du 9 juin 2022, le tribunal administratif de Rouen a confirmé la légalité de cette décision. Le 21 décembre 2023, l’intéressée a sollicité un titre de séjour sur le fondement des dispositions des articles L. 421-1, L. 421-2 et L. 421-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par l’arrêté du 13 juin 2025, dont la requérante demande l’annulation, le préfet de la Seine-Maritime lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi de cette mesure et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de six mois.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

Aux termes de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ».

Il ressort de l’arrêté attaqué que celui-ci comporte une signature au-dessus de laquelle est mentionnée « Pour le préfet et par délégation », sans préciser ni le prénom, ni le nom, ni la qualité du signataire. Dans ces conditions, M^me A… est fondée à soutenir que l’arrêté attaqué a méconnu les dispositions de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration.

Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M^me A… est fondée à demander l’annulation de l’arrêté du 13 juin 2025 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a édicté à son encontre une obligation de quitter le territoire français, a fixé son pays de destination et prononcé une interdiction de retour sur le territoire français.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

D’une part, en application de l’article L. 614-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile combiné à l’article L. 911-2 du code de justice administrative, l’annulation de la mesure d’éloignement prononcée pour le motif ci-dessus retenu n’implique pas nécessairement la délivrance d’un titre de séjour, mais seulement de réexaminer la situation de M^me A… dans un délai de deux mois et de la munir dans les meilleurs délais d’une autorisation provisoire de séjour dans l’attente.

Sur les frais liés au litige :

M^me A… a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocat, M^e Seyrek, peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que M^e Seyrek renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M^e Seyrek de la somme de 1 000 euros.

D É C I D E :

Article 1er : L’arrêté du 13 juin 2025 du préfet de la Seine-Maritime est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Maritime de réexaminer la situation de M^me A… dans un délai de deux mois, en lui délivrant une autorisation provisoire de séjour dans l’attente de ce réexamen.

Article 3 : L’Etat versera à M^e Seyrek la somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que M^e Seyrek renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M^me B… A…, à M^e Seyrek et au préfet de la Seine-Maritime.

Délibéré après l’audience du 19 mars 2026, à laquelle siégeaient :

M^me Galle, présidente,

M. Bellec, premier conseiller,

M^me Delacour, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 avril 2026.

La présidente-rapporteure,

Signé

C. Galle

L’assesseur le plus ancien,

Signé

BellecLa greffière,

Signé

Hussein

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.