Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 1er et 29 avril 2025, M^me C… B… A…, représentée par M^e Mora, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 9 décembre 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

2°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai d’un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, ou à titre subsidiaire de procéder à un nouvel examen de sa situation et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour, dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 à verser à son conseil, qui s’engage dans ce cas à renoncer à percevoir la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.

Elle soutient que :

La décision portant refus de séjour :

- est entachée d’un défaut d’examen sérieux et complet de sa situation personnelle ;

- méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

- est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des conséquences sur sa situation personnelle ;

- méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- méconnaît les dispositions de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

La décision portant obligation de quitter le territoire français :

- est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation humanitaire au sens des dispositions de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 septembre 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens invoqués par M^me B… A… ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 2 juillet 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 25 septembre 2025.

Par décision du bureau d’aide juridictionnelle du 7 mars 2025, M^me C… B… A… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l’enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Fedi, président-rapporteur,

- et les observations de M^e Mora, représentant M^me B… A….

Considérant ce qui suit :

1. M^me C… B… A…, ressortissante péruvienne née le 4 septembre 1992, déclare être entrée en France le 1er décembre 2018 et s’y être maintenue continuellement depuis. Le 14 avril 2024, elle a sollicité son admission au séjour sur le fondement de la vie privée et familiale et, par un arrêté du 9 décembre 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

2. Aux termes de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant du 26 janvier 1990 : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale. ». Il résulte de ces stipulations que, dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation, l’autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l’intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant.

3. Il ressort des pièces produites par M^me B… A… qu’elle a entretenu, entre janvier et septembre 2023, une vie commune avec un ressortissant français, M. D…, et que cette vie commune a été rompue du fait des violences conjugales subies par l’intéressée, qui sont notamment établies par le dépôt d’une plainte le 24 octobre 2023. Le 9 mars 2024, M^me B… A…, a donné naissance à un enfant, E…, à Marseille. Le 24 juin 2024, la requérante a saisi le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Marseille d’une assignation de son ex-compagnon français aux fins de l’établissement de la filiation de son enfant et de la fixation de la contribution paternelle à l’éducation et à l’entretien de l’enfant. Le 12 décembre 2024, le juge aux affaires familiales a ordonné une expertise génétique, dont les résultats, rendus le 8 avril 2025, démontrent que la probabilité d’une paternité de M. D… vis-à-vis de E… s’évalue à plus de 99, 99 %. Dans ces conditions, au regard notamment de la nécessité de la poursuite de la procédure judiciaire en cours qui pourrait permettre à sa fille la reconnaissance de paternité par M. D…, M^me B… A… est fondée à soutenir que le préfet des Bouches-du-Rhône n’a pas, dans les circonstances très particulières de l’espèce, tenu suffisamment compte de l’intérêt supérieur de son enfant et a donc méconnu les stipulations précitées du paragraphe 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.

4. Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que l’arrêté du 9 décembre 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de délivrer un titre de séjour à M^me B… A…, l’a obligée à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination doit être annulé.

Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte :

5. Aux termes de l’article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution. / La juridiction peut également prescrire d’office cette mesure ».

6. Eu égard aux motifs qui la fondent, l’annulation par le présent jugement de l’arrêté attaqué implique nécessairement, sous réserve de l’absence de changement dans les circonstances de droit ou de fait, que le préfet des Bouches-du-Rhône délivre à M^me B… A… une carte de séjour temporaire d’un an portant la mention « vie privée et familiale ». Il y a donc lieu d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de procéder à cette délivrance dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement. L’annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français implique également nécessairement que, par application des dispositions de l’article L. 614-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, M^me B… A… soit, dans cette attente, munie d’une autorisation provisoire de séjour. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

7. M^me B… A… a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par décision du 7 mars 2025. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M^e Mora, conseil de M^me B… A…, de la somme de 1 200 euros.

D É C I D E :

Article 1er : L’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 9 décembre 2024 est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône, sous réserve de l’absence de changement dans les circonstances de droit ou de fait, de délivrer à M^me B… A… une carte de séjour temporaire d’un an portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement ainsi que, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour.

Article 3 : L’Etat versera à M^e Mora, conseil de M^me B… A…, une somme de 1 200 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M^me C… B… A…, à M^e Aurore Mora et au préfet des Bouches-du-Rhône.

Copie en sera transmise au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 16 octobre 2025, à laquelle siégeaient :

- M. Fedi, président,

- M^me Le Mestric, première conseillère,

- M^me Fabre, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 novembre 2025.

L’assesseure la plus ancienne,

signé

F. Le Mestric

Le président-rapporteur,

signé

G. Fedi

La greffière,

signé

B. Marquet

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,