Tribunal administratif de Marseille, 5 septembre 2025, n° 2509340

TA Marseille
Rejet 5 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête
La cour a constaté que la requête ne respectait pas les exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, étant uniquement constituée de la décision attaquée sans précisions sur les conclusions soumises au juge.

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Sur la décision

Référence :	TA Marseille, 5 sept. 2025, n° 2509340
Juridiction :	Tribunal administratif de Marseille
Numéro :	2509340
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	9 septembre 2025

Sur les parties

Parties :	préfet

Texte intégral

Vu les procédures suivantes :

Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2025, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 28 juillet 2025 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a classé sans suite sa demande de naturalisation.

Par un courrier du 1er août 2025, le tribunal a invité M. A à régulariser sa requête en application des dispositions de l’article R. 411-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. ».

3. La requête de M. A est constituée uniquement de la décision attaquée. Elle ne contient aucun énoncé de conclusions soumises au tribunal et n’est accompagnée d’aucune écriture. Elle n’a été suivie dans le délai du recours contentieux et malgré une invitation en ce sens d’aucune production précisant la demande adressée au juge. Ainsi, cette requête est entachée d’une irrecevabilité manifeste. Il y a lieu, dès lors, de la rejeter selon la procédure prévue par les dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 5 septembre 2025.

Le président de la 10ème chambre,

signé

J-L. PECCHIOLI

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

P/ La greffière en chef,

Le greffier.

N°2509340