Tribunal administratif de Limoges, 26 juillet 2023, n° 2300549

TA Limoges
Rejet 26 juillet 2023

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la requête
Le tribunal a jugé que les conclusions de la requête étaient dirigées contre un acte insusceptible de recours, ce qui rendait la demande irrecevable.

Résumé par Doctrine IA

L'association Vayres Oradour Défense Environnement a demandé l'annulation du rapport d'enquête publique du 24 mars 2023 concernant un permis de construire pour un parc photovoltaïque à Oradour sur Vayres. La question juridique posée était de savoir si cette demande d'annulation était recevable, étant donné que le rapport d'enquête publique constitue un acte préparatoire insusceptible de recours. La juridiction a conclu que la requête était irrecevable et a donc rejeté la demande de l'association. En conséquence, la requête a été rejetée par ordonnance.

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Sur la décision

Référence :	TA Limoges, 26 juil. 2023, n° 2300549
Juridiction :	Tribunal administratif de Limoges
Numéro :	2300549
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	3 juin 2025

Sur les parties

Parties :	l' association Vayres Oradour Défense Environnement

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 avril 2023, l’association Vayres Oradour Défense Environnement demande au tribunal d’annuler le rapport d’enquête publique du 24 mars 2023 relatif au permis de construire d’un parc photovoltaïque au sol sur la commune d’Oradour sur Vayres.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ».

2. En l’espèce, l’association Vayres Oradour Défense Environnement demande l’annulation de l’enquête publique préalable à la construction d’un parc photovoltaïque sur la commune d’Oradour sur Vayres. Le rapport et les conclusions de l’enquête publique constituent une mesure préparatoire à la délivrance de ce permis de construire. Par conséquent, les conclusions de la requête tendant à l’annulation de l’enquête publique, sont dirigées contre un acte insusceptible de recours. Par suite, elles sont irrecevables et doivent être rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er: La requête de l’association Vayres Oradour Défense Environnement est rejetée.

Article 2:La présente ordonnance sera notifiée à l’association Vayres Oradour Défense Environnement.

Limoges, le 26 juillet 2023.

Le vice-président,

N. NORMAND

La République mande et ordonne

à la préfète de la Haute-Vienne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour Le Greffier en Chef

Le Greffier

M. A