Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 février 2026, M. A… Ezzouaoui demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de l’arrêté du 16 janvier 2026 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a prononcé la fermeture administrative de l’établissement dénommé « Green Lounge » et situé 61 avenue Stalingrad à Arles.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est remplie ;

- l’arrêté attaqué porte une atteinte grave à la liberté d’entreprendre ;

- il ne respecte pas un principe du contradictoire adapté au changement d’exploitant postérieurement à la constatation des faits ;

- il est insuffisamment motivé en ce qui concerne l’imputabilité des faits au nouvel exploitant ;

- il est illégal dès lors que les infractions constatées ne lui sont pas personnellement imputables mais ont été constatées au cours de la précédente gérance ;

- la sanction est disproportionnée dès lors qu’il n’a personnellement commis aucune faute et qu’il a repris récemment l’établissement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu la décision du 1er juillet 2024 du président du tribunal désignant M. B… pour exercer les fonctions de juge des référés prévues au livre V du code de justice administrative.

Vu :

- le code général des impôts ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

2. La société par actions simplifiée, à associé unique, dénommée « Green Lounge », déclare avoir une activité principale de salon de thé depuis le 6 août 2025. Son unique établissement, situé sur le territoire de la commune d’Arles, a fait l’objet, le 18 novembre 2025, d’un contrôle au cours duquel les agents de la direction régionale des douanes et droits indirects ont constaté la présence d’une masse de 3 060 grammes de tabac à chicha d’origine étrangère, déconditionné de son emballage d’origine. Le préfet des Bouches-du-Rhône a, par un arrêté du 16 janvier 2026, prononcé une fermeture administrative de l’établissement « Green Lounge » pour une durée de deux mois. M. Ezzouaoui, président de la SASU « Green Lounge » depuis le 27 novembre 2025, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de l’arrêté du 16 janvier 2026.

3. Aux termes du premier alinéa de l’article 1825 du code général des impôts : « Sans préjudice des dispositions de l’article 1750, tout établissement dans lequel est constatée une infraction au régime des contributions indirectes passible d’une peine d’emprisonnement peut faire l’objet d’une fermeture administrative, pour une durée ne pouvant excéder six mois, ordonnée par arrêté préfectoral pris sur proposition de l’autorité administrative désignée par décret. »

4. D’une part, il résulte des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative que lorsqu’un requérant fonde son action sur la procédure particulière instituée à cet article, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d’urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par cet article soient remplies, qu’une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures.

5. En se bornant à faire état de dépenses de fonctionnement à la charge de l’établissement, sans produire aucun document bancaire ou comptable, M. Ezzouaoui ne produit aucun commencement de justification de ce que l’exécution de l’arrêté préfectoral du 16 janvier 2026, qui a au demeurant été notifié dès le 18 janvier 2026, soit trois semaines avant la saisine du juge des référés, serait susceptible de porter à très bref délai atteinte à la pérennité de la société qu’il préside. Il suit de là qu’aucune urgence à statuer dans un délai de quarante-huit heures n’est caractérisée.

6. D’autre part, la fermeture administrative a été décidée par le préfet des Bouches-du-Rhône en raison de faits constatés dans l’établissement exploité par la SAS Green Lounge. La circonstance que le président en fonction de cette société ait présenté sa démission quelques jours après le contrôle douanier et qu’il ait été remplacé par M. Ezzouaoui, est sans incidence sur la matérialité et la gravité des faits constatés, non plus que sur la régularité de la procédure administrative qui a été conduite au contradictoire de la SAS Green Lounge, quel que soit le président qui la représente.

7. Le moyen tiré de l’insuffisante motivation de l’arrêté attaqué manque en tout état de cause en fait.

8. Enfin, eu égard aux dispositions de l’article 1825 du code général des impôts qui prévoit la possibilité de prononcer une fermeture administrative d’une durée maximale de six mois, il n’apparaît pas, au vu des éléments invoqués par le requérant, que la durée de la fermeture prononcée par le préfet des Bouches-du-Rhône serait disproportionnée.

9. Il résulte de tout ce qui précède que, en l’absence tant d’une atteinte manifestement illégale à une liberté fondamentale que d’une urgence au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, il y a lieu de rejeter la requête selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

ORDONNE

Article 1er : La requête de M. Ezzouaoui est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… Ezzouaoui.

Copie en sera transmise au préfet des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 9 février 2026.

Le juge des référés,

Signé

T. B…

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier,

La greffière,