Non-lieu à statuer 10 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Marseille, 10 mars 2026, n° 2602667 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Marseille |
| Numéro : | 2602667 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 13 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 février 2026, Mme A… B… demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de mettre à sa disposition une attestation de prolongation de l’instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour.
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 février 2026, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut à ce qu’il n’y ait lieu de statuer sur la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu la décision du 1er juillet 2024 du président du tribunal désignant M. C… pour exercer les fonctions de juge des référés prévues au livre V du code de justice administrative.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. »
2. Ressortissante algérienne née le 1er février 1988, Mme B… s’est vu délivrer un certificat de résidence valable jusqu’au 21 février 2026. Elle en a sollicité le renouvellement au moyen du téléservice Administration numérique pour les étrangers en France, le 3 novembre 2025. Mme B… demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de mettre à sa disposition une attestation de prolongation d’instruction.
3. Il résulte de l’instruction que le préfet des Bouches-du-Rhône a délivré le 16 février 2026 une attestation de prolongation d’instruction valable jusqu’au 15 mai 2026. Mme B… ne conteste pas que cette attestation a été mise en ligne à sa disposition. Il suit de là que les conclusions de la requête sont devenues sans objet en cours d’instance. Il n’y a dès lors plus lieu d’y statuer.
ORDONNE
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B… et au ministre de l’intérieur.
Copie en sera transmise au préfet des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 10 mars 2026.
Le juge des référés,
Signé
T. C…
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière,
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