Tribunal administratif de Montreuil, 29 août 2025, n° 2514771

TA Montreuil
Rejet 29 août 2025

Arguments

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Rejeté
Urgence de la situation
La cour a constaté que la requête était manifestement irrecevable, car le requérant avait déjà déposé une requête antérieure selon la procédure appropriée, rendant la demande de suspension sans fondement.
Rejeté
Doute sérieux quant à la légalité de la décision
La cour a jugé que, bien que des doutes puissent exister, la procédure spéciale prévue pour contester la décision d'éloignement exclut la possibilité de demander une suspension par le biais du juge des référés.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 29 août 2025, n° 2514771
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2514771
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	25 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 août 2025, M. A… B… doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l’exécution de l’arrêté du 10 août 2025 par lequel le préfet du Val-de-Marne a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné.

Il soutient que :

Sur la condition d’urgence :

- son éloignement est imminent du fait de l’arrêté le plaçant en centre de rétention ; son état de santé s’est rapidement dégradé ;

Sur la condition tenant au doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige :

- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, compte tenu de son état de santé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Desimon, premier conseiller, pour statuer sur les demandes en référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, notamment lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, qu’elle est irrecevable ou que celle-ci est mal fondée.

Aux termes de l’article L. 721-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision fixant le pays de renvoi peut être contestée selon la même procédure que la décision portant obligation de quitter le territoire français, l’interdiction de retour sur le territoire français, la décision de mise en œuvre d’une décision prise par un autre Etat ou l’interdiction de circulation sur le territoire français qu’elle vise à exécuter. / Lorsque la décision fixant le pays de renvoi vise à exécuter une peine d’interdiction du territoire français et que l’étranger est assigné à résidence en application de l’article L. 731-1, elle peut être contestée selon la procédure prévue à l’article L. 921-1. Lorsque l’étranger est placé en rétention administrative, elle peut être contestée selon la procédure prévue à l’article L. 921-2. (…) »

Il résulte de ces dispositions que la procédure spéciale prévue par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile notamment pour les décisions fixant le pays de destination prises à la suite d’une peine d’interdiction du territoire français présente des garanties au moins équivalentes à celles des procédures régies par le livre V du code de justice administrative. Cette procédure particulière est donc exclusive de celles prévues par le livre V du code de justice administrative.

Il résulte de l’instruction que le requérant, placé en rétention, a déposé une requête enregistrée sous le n° 2513944 le 11 août 2025, soit antérieurement à la présente requête, selon la procédure prévue par l’article L. 921-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Dans ces conditions, la requête de M. B… est manifestement irrecevable.

Par suite, la requête de M. B… doit être rejetée selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Copie en sera adressée au préfet du Val-de-Marne.

Fait à Montreuil, le 29 août 2025.

Le juge des référés,

F. DESIMON

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne

ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.