Vu la procédure suivante :

Par une demande, enregistrée le 15 octobre 2025, M^me A… B…, représentée par M^e Chartier, demande au tribunal administratif de prendre les mesures qu’impliquent l’exécution de son jugement n° 2301724 du 24 février 2025.

Par une ordonnance du 16 février 2026, le président du tribunal administratif a décidé l’ouverture d’une procédure juridictionnelle.

Par un mémoire, enregistré le 6 mars 2026, le préfet des Bouches-du-Rhône fait valoir que le jugement a été exécuté.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Gonneau, président-rapporteur

- et les observations de M^e Chartier, représentant M^me B….

Considérant ce qui suit :

Par un jugement n° 2301724 du 24 février 2025 le tribunal a enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de procéder au réexamen de la demande de titre de séjour présentée par M^me B…. Par une ordonnance du 16 février 2026, le président du tribunal administratif a décidé l’ouverture d’une procédure juridictionnelle.

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution d’un jugement ou d’un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d’en assurer l’exécution. Si le jugement ou l’arrêt dont l’exécution est demandée n’a pas défini les mesures d’exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d’exécution et prononcer une astreinte ».

Par un arrêté du 6 mars 2026, le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté la demande de titre de séjour de M^me B… et, doit dès lors être regardé comme ayant exécuté le jugement du 24 février 2025. Par suite, il n’y a pas lieu d’en assurer l’exécution.

D É C I D E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu d’assurer l’exécution du jugement du 24 février 2025.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B… et au préfet des Bouches-du-Rhône.

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 2 avril 2026, à laquelle siégeaient :

M. Gonneau, président,

M^me Devictor, première conseillère

M^me Delzangles, première conseillère.

Rendu public par mis à disposition au greffe le 30 avril 2026.

L’assesseure la plus ancienne,

Signé

É. Devictor

Le président-rapporteur,

Signé

P-Y. Gonneau

La greffière,

Signé

S. Zerari

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,