Tribunal administratif de Marseille, 20 février 2026, n° 2602406

TA Marseille
Rejet 20 février 2026

Arguments

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Rejeté
Silence de l'administration sur la demande de renouvellement
La cour a estimé que le silence gardé par le préfet pendant quatre mois a entraîné une décision implicite de rejet, et que le juge des référés ne peut pas faire obstacle à cette décision implicite sans méconnaître les dispositions légales.

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Sur la décision

Référence :	TA Marseille, 20 févr. 2026, n° 2602406
Juridiction :	Tribunal administratif de Marseille
Numéro :	2602406
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	28 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 février 2026, M^me C… A… épouse B… demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour.

Vu :

le code de l’entrée et du séjour et du droit d’asile ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Ressortissante malgache titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle valable du 30 août 2023 au 29 août 2025, M^me A… en a sollicité le renouvellement au moyen du téléservice Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF) le 5 juin 2025. Une attestation de prolongation d’instruction de sa demande, valable jusqu’au 15 décembre 2025, a été mise à sa disposition. N’ayant pas reçu son titre, ni une nouvelle attestation malgré sa demande du 18 décembre 2025, M^me A… demande au juge des référés d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour.

Aux termes des deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d’y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l’heure de l’audience publique. ». Aux termes de l’article L. 521-3 du même code : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». L’article L. 522-3 de ce code prévoit cependant que « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ».

Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. » et aux termes du premier alinéa de l’article R. 432-2 : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. »

La circonstance qu’un étranger se soit vu délivrer ou renouveler un récépissé ou une attestation de prolongation de l’instruction pour une durée supérieure au délai mentionné au point 3 ou postérieurement à l’expiration de ce délai ne fait pas obstacle à la naissance ou au maintien de la décision implicite de refus née du silence gardé par l’administration au terme ce délai.

Il résulte de ce qui précède que le silence gardé par le préfet des Bouches-du-Rhône pendant quatre mois sur la demande de renouvellement de titre de séjour présentée le 5 juin 2025 par M^me A… a fait naître une décision implicite de rejet le 5 octobre 2025, à laquelle le juge des référés ne saurait faire obstacle sans méconnaître les dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative. Il suit de là que la requête ne peut qu’être rejetée en application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C… A… épouse B….

Fait à Marseille, le 20 février 2026.

Le juge des référés,

Signé

T. Trottier

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,