Désistement 6 janvier 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Marseille, 6 janv. 2026, n° 2509800 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Marseille |
| Numéro : | 2509800 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 8 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 août 2025, le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante, représenté par Me Raffin, demande au tribunal :
1°) de condamner l’Institut national de santé et de recherche médicale à lui verser, dans le délai de deux mois et sous astreinte de 300 euros par jour de retard, la somme totale de 18 300 euros, avec intérêt aux taux légal à compter de la réception de la demande indemnitaire préalable et capitalisation, en remboursement de l’indemnisation versée à Mme B… A… ;
2°) de mettre à la charge de l’Institut national de santé et de recherche médicale la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 19 décembre 2025, le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante déclare se désister de sa requête.
Par un mémoire, enregistré le 26 décembre 2025, l’Institut national de santé et de recherche médicale conclut à ce que le tribunal prenne acte de ce désistement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements ; / (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 19 décembre 2025, le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante et à l’Institut national de santé et de recherche médicale.
Fait à Marseille, le 6 janvier 2026.
La présidente de la 7ème chambre,
signé
S. CAROTENUTO
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière,
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