Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 26 juin 2024 et le 19 septembre 2025, M. B… A…, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler la note de service du 26 janvier 2024 du directeur régional des finances publiques intitulée « suivi du plan d’action suite à audit et absence irrégulière » ;

2°) d’annuler la décision par laquelle sa demande de congé a été refusée ;

3°) d’annuler la note du 30 janvier 2024 lui notifiant une retenue sur salaire de quatre jours en raison de l’absence de service fait ;

4°) d’enjoindre au directeur régional des finances publiques de lui payer les jours de congés régulièrement posés ;

5°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. A… soutient que :

- la note du 26 janvier 2024 lui fait grief malgré le retrait de celle-ci de son dossier individuel ;

- il n’a pas manqué à son obligation d’obéissance hiérarchique et à son devoir de loyauté dès lors que, d’une part, il a reçu notification du rapport de l’audit interne le

26 janvier 2024 à quelques jours de sa mutation, lequel lui avait été présenté oralement le

7 novembre 2023 et, d’autre part, qu’il n’a pas délégué sa signature à son adjointe en raison du refus de cette dernière ;

- son absence est justifiée par sa demande légitime de congé à quelques jours de sa prise de poste dans le Jura et l’intérêt du service ne s’opposait pas à sa demande de congé ;

- la décision portant refus de congés est entaché d’un défaut de motivation ;

- cette retenue sur salaire est constitutive d’une sanction déguisée ;

- une procédure disciplinaire aurait dû être menée et son droit à la défense a été méconnu.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 septembre 2025, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

- les conclusions tendant à l’annulation de la note du 26 janvier 2024 sont irrecevables dès lors que cette note, qui a été retirée de son dossier individuel, ne fait pas grief à M. A… et qu’elle constitue une mesure d’ordre intérieur ;

- aucun des moyens de la requête n’est fondé.

La procédure a été communiquée au directeur régional des finances publiques de la Guyane qui n’a pas produit de mémoire en observations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général de la fonction publique ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique, le rapport de M^me Topsi ainsi que les conclusions de M. Gillmann, rapporteur public.

Les parties n’étaient ni présentes ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. M. B… A…, inspecteur divisionnaire des finances publiques, a été affecté au pôle de recouvrement spécialisé au sein de la direction régionale des finances publiques de la Guyane le 1er février 2021. Par une note de service du 26 janvier 2024, il a été reproché à M. A… d’avoir manqué à son obligation d’obéissance hiérarchique ainsi qu’à son devoir de loyauté. Par une note de service du 30 janvier 2024, M. A… a été informé qu’une retenue sur salaire sera appliquée en raison de l’absence de service fait pour les journées allant du 22 au 25 janvier 2024, soit quatre jours. Par un courrier daté du 18 mars 2024, reçu le 26 mars de la même année, M. A… a formé un recours gracieux qui a été implicitement rejeté, le 26 mai 2024. Par sa requête, M. A… demande au tribunal l’annulation de ces notes du 26 et du 30 janvier 2024 ainsi que la décision lui refusant les jours de congé du 22 au 25 janvier 2024.

Sur la fin de non-recevoir

2. Les mesures prises à l’égard d’agents publics qui, compte tenu de leurs effets, ne peuvent être regardées comme leur faisant grief, constituent de simples mesures d’ordre intérieur insusceptibles de recours. Il en va ainsi des mesures qui, tout en modifiant leur affectation ou les tâches qu’ils ont à accomplir, ne portent pas atteinte aux droits et prérogatives qu’ils tiennent de leur statut ou de leur contrat ou à l’exercice de leurs droits et libertés fondamentaux, ni n’emportent de perte de responsabilités ou de rémunération. Le recours contre de telles mesures, à moins qu’elles ne traduisent une discrimination ou une sanction, est irrecevable.

3. Par une « note » du 26 janvier 2024, le directeur régional des finances publiques de la Guyane a estimé que M. A… avait commis des fautes susceptibles d’entraîner l’ouverture d’une procédure disciplinaire en raison de manquements à l’obligation d’obéissance hiérarchique et au devoir de loyauté. Il est reproché au requérant, d’une part, l’absence de délégation de signature au profit des agents placés sous sa responsabilité avant le 30 novembre 2023 en application d’un plan d’action établi consécutivement à l’audit du pôle de recouvrement spécialisé et, pour ce même motif, d’avoir généré une situation de blocage avec l’équipe précédente entre le mois de février et octobre 2023. D’autre part, il lui est reproché d’avoir été absent de manière injustifiée du 22 au 25 janvier 2024. Par ailleurs, cette note dont l’objet est le « suivi du plan d’action suite à l’audit et absence irrégulière » a été édictée le dernier jour de travail effectif de

M. A… avant sa mutation dans le département du Jura à compter du 1er février 2024 et elle précise expressément qu’elle sera jointe à son dossier individuel du fonctionnaire. Si le ministre fait valoir que la note a été retirée de son dossier individuel « depuis l’introduction de la requête », soit postérieurement à son édiction, il ressort des pièces du dossier que M. A… n’a été informé de ce retrait que le 4 septembre 2025. L’ensemble de ces éléments révèlent l’intention de sanctionner M. A…. Enfin, l’inscription des manquements au dossier individuel de M. A… a porté, par elle-même, atteinte à la réputation professionnelle de ce dernier emportant ainsi les mêmes effets qu’un blâme. Dès lors, cette décision du 26 janvier 2024 ne constitue pas une mesure d’ordre intérieur et la fin de non-recevoir soulevée en défense ne peut qu’être écartée.

Sur les conclusions aux fins d’annulation

En ce qui concerne la décision du 26 janvier 2024

4. Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d’une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n’est de nature à entacher d’illégalité la décision prise que s’il ressort des pièces du dossier qu’il a été susceptible d’exercer, en l’espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu’il a privé les intéressés d’une garantie.

5. Compte tenu de ce qui a été exposé au point 3 du présent jugement, la décision du 26 janvier 2024 constitue une sanction disciplinaire. Il est constant qu’aucune procédure disciplinaire n’a été mise en œuvre par l’administration. Par suite, l’intéressé a été privé de garanties. Le moyen tiré du vice de procédure doit être accueilli.

6. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens, que la décision du 26 janvier 2024 doit être annulée.

En ce qui concerne la décision portant refus de congé

7. En premier lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / (…) 6° Refusent un avantage dont l’attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l’obtenir ; / (…). ».

8. Par un mail du 18 janvier 2024, M. A… a sollicité quatre jours de congé annuel du 22 au 25 janvier 2024. Les dates de bénéfice des congés étant soumises à l’accord préalable exprès du chef de service, le mail du 25 janvier 2024, envoyé à 17h40 doit être regardé comme révélant une décision implicite de refus de congé. Or, il ne ressort ni des échanges de mails ni du recours gracieux que M. A… ait sollicité la communication des motifs de la décision de refus de congé. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté.

9. En second lieu, il ressort des pièces du dossier que M. A… avait, par un mail du 16 janvier 2024, indiqué qu’il lui serait difficile de participer à la commission de surendettement du 25 janvier 2024 et par un mail du même jour, il lui a été précisé que sa participation à la commission était requise s’il était présent à son poste. Or, il ressort des pièces du dossier, ainsi qu’il a été exposé au point précédent du présent jugement, que sa demande de congé n’a pas fait l’objet d’un accord préalable exprès. Si, M. A… soutient qu’il n’était pas le seul représentant de la direction régulièrement nommé à la commission de surendettement et que la chargée de mission fiscale directe locale et expertise économique et financière avait assuré, à ce titre, la représentation du service au cours des réunions mensuelles pour la période comprise entre

février 2023 et le mois d’août de la même année, le directeur régional des finances publiques n’a pas entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation en lui refusant le bénéfice d’un jour de congé le 25 janvier 2024. En revanche, si le ministre fait valoir en défense que l’intérêt du service faisait obstacle à ce que les jours de congé demandés soient accordés à M. A…, il n’allègue ni n’établit aucune circonstance particulière démontrant l’intérêt du service pour les jours allant du 22 au 24 janvier 2024. Dès lors, l’autorité compétente a entaché la décision de refus de congé d’une erreur manifeste d’appréciation pour les seuls jours allant du 22 au 24 janvier 2024.

10. Il résulte de ce qui précède que la décision portant refus de congé doit être annulée en tant qu’elle refuse les congés de M. A… du 22 au 24 janvier 2024.

En ce qui concerne la décision portant retenue de salaire

11. D’une part, l’article L. 621-1 du code général de la fonction publique dispose que : « Le fonctionnaire en activité a droit à un congé annuel avec traitement. ». D’autre part, aux termes de l’article L. 712-1du même code : « Le fonctionnaire a droit, après service fait, à une rémunération comprenant : / 1° Le traitement ; / 2° L’indemnité de résidence ; / 3° Le supplément familial de traitement ; / 4° Les primes et indemnités instituées par une disposition législative ou réglementaire. ».

12. Il est constant que M. A… n’a pas travaillé du 22 au 25 janvier 2024. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 9 du présent jugement, l’intéressé était fondé à solliciter l’octroi de congés annuels pour la période comprise entre le 22 janvier 2024 et le 24 janvier de la même année. Par voie de conséquence, la décision portant retenue sur salaire est annulée en tant qu’elle a appliquée une retenue sur salaire pour cette période.

Sur les conclusions à fin d’injonction

13. Compte tenu de ce qui a été dit des points 7 à 12, il est enjoint au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique de verser à M. A… son traitement au titre des jours allant du 22 au 24 janvier 2024.

Sur les frais liés à l’instance

14. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. A… présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E  :

Article 1er : La décision du 26 janvier 2024 est annulée.

Article 2 : La décision portant refus de congé est annulée en tant qu’elle refuse les congés sollicités par M. A… du 22 au 24 janvier 2024.

Article 3 : La décision du 30 janvier 2024 est annulée en tant qu’elle porte retenue sur salaire pour absence de service fait pour la période comprise entre le 22 au 24 janvier 2024.

Article 4 : Il est enjoint au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique de verser à M. A… son traitement au titre des jours allant du 22 au

24 janvier 2024.

Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A…, au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et au directeur régional des finances publiques de la Guyane.

Délibéré après l’audience du 16 octobre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Guiserix, président,

M^me Marcisieux, conseillère,

M^me Topsi, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 novembre 2025.

La rapporteure,

Signé

M. TOPSI

Le président,

Signé

O. GUISERIX

Le greffier,

Signé

J. AREXIS

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le Greffier en Chef,

Ou par délégation le greffier,

Signé

C. NICANOR