Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 avril 2026, M^me A… B… demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 16 décembre 2025 par lequel le ministre de l’intérieur, par son article 1, a prononcé à son encontre la sanction d’exclusion temporaire d’une durée de dix mois, dont deux mois fermes et huit mois avec sursis, par son article 2, a procédé à la révocation du sursis de dix jours de l’exclusion temporaire de fonctions prononcée par l’arrêté ministériel du 6 octobre 2023 portant sanction disciplinaire à son encontre, et, par son article 3, a décidé qu’en application des articles 1 et 2, elle était exclue temporairement de ses fonctions pour une durée totale de deux mois fermes et dix jours fermes, durant laquelle elle ne percevait aucune rémunération et n’acquérait aucun droit à l’avancement, congé ou retraite ;

2°) de rétablir immédiatement sa rémunération ;

3°) de condamner l’Etat aux dépens.

Elle soutient que :

- l’urgence est caractérisée ; elle est mère célibataire de trois enfants dont un est en situation de handicap ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée, entachée d’incompétence ;

- la décision est insuffisamment motivée s’agissant des faits et des dates ;

- le principe du contradictoire a été méconnu ; le procès-verbal a été contesté, sans suite ;

- « texte incompréhensible et incohérent » ;

- la décision est disproportionnée : « montant limité, ancienneté 16 ans, situation familiale fragile ».

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me C…, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ». Le second alinéa de l’article R. 522-1 de ce code dispose que : « A peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d’une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d’annulation ou de réformation et accompagnées d’une copie de cette dernière ».

2. En l’état de l’instruction, aucun moyen n’apparaît de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige. En outre, la requête à fin de suspension n’est pas accompagnée d’une copie de la requête tendant à l’annulation de la décision en litige, contrairement à ce qu’imposent les dispositions précitées de l’article R. 522-1 du code de justice administrative.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M^me B… doit être rejetée en toutes ses conclusions selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.

Fait à Marseille, le 3 avril 2026.

La juge des référés,

signé

S. C…

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

Pour la greffière en chef,

La greffière,