Désistement 9 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Marseille, 9 mars 2026, n° 2400655 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Marseille |
| Numéro : | 2400655 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 11 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 janvier 2024, Mme E… A… et
M. B… A…, représentés par Me Chapuis, demandent au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 23 novembre 2023 par lequel le maire de Noyers-sur-Jabron a délivré un permis de construire à Mme D… A… et M. C… A… en vue de la remise en état d’un hangar, ainsi que la décision implicite de rejet du recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Noyers-sur-Jabron la somme de
1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mars 2024, la commune de Noyers-sur-Jabron, représentée par Me Andreani, conclut au rejet de la requête, et demande la mise à la charge des requérants de la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 10 octobre 2025, Mme E… A… et M. B… A… déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
La procédure a été communiquée à Mme D… A… et M. C… A… qui n’ont pas défendu.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222 1 du code de justice administrative « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».
2. Mme E… A… et M. B… A… déclarent se désister de la présente requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Noyers-sur-Jabron présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme E… A… et M. B… A….
Article 2 : Les conclusions de la commune de Noyers-sur-Jabron présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme E… A…, à M. B… A…, à Mme D… A…, à M. C… A…, et à la commune de Noyers-sur-Jabron.
Fait à Marseille, le 9 mars 2026.
La présidente de la 2ème Chambre,
signé
Mme F…
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-de-Haute-Provence en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Le greffier
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