Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 décembre 2025, M. B… A…, représenté par M^e Berenger demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 14 octobre 2025 par lequel par lequel le maire de La Cadière d’Azur s’est opposé à sa déclaration préalable de travaux en vue de la création d’un abri d’agnelage en serre agricole sur un terrain situé à la Haute Toussane, sur le territoire de la commune ;

2°) d’enjoindre au maire de La Cadière d’Azur de ne pas s’opposer à sa déclaration préalable ou de statuer à nouveau sur sa demande, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de la commune de La Cadière d’Azur une somme de 2 000 euros à lui payer sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’État, son président (…) transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 312-7 de ce code : « Les litiges relatifs aux déclarations d’utilité publique, au domaine public, aux affectations d’immeubles, au remembrement, à l’urbanisme et à l’habitation, au permis de construire, d’aménager ou de démolir, au classement des monuments et des sites et, de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l’objet du litige ». Enfin, aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Toulon : Var ; / (…) ».

3. Le présent litige est relatif à une décision concernant un immeuble situé à La Cadière d’Azur, dans le département du Var. En vertu des dispositions précitées des articles R. 312-7 et R. 221-3 du code de justice administrative, ce litige relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Toulon. Il y a donc lieu de transmettre le dossier de la requête de M. A… à ce tribunal, par application du premier alinéa de l’article R. 351-3 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A… est transmis au tribunal administratif de Toulon.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Toulon et à M. B… A….

Fait à Marseille, le 2 juin 2026.

Le président du tribunal,

signé

T. Trottier