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Sur la décision
| Référence : | TA Marseille, 29 mai 2026, n° 2608529 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Marseille |
| Numéro : | 2608529 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | TA Nîmes |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 mai 2026, et deux mémoires, enregistrés le 24 mai 2026, M. A… B… demande au tribunal d’annuler la décision du 19 mars 2026 du directeur de la caisse d’allocations familiales de Vaucluse en tant qu’elle ne lui accorde qu’une remise partielle de sa dette de prime d’activité d’un montant initial de 788,58 euros et demande l’annulation totale de sa dette.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L’article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Nîmes : (…) Vaucluse ; (…) »
2. Aux termes de l’article R. 312-1 du même code : « (…) le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée (…) ».
3. M. B… conteste une décision par laquelle la caisse d’allocations familiales de Vaucluse, dont le siège est situé dans le département de Vaucluse, a refusé de lui accorder une remise totale de sa dette de prime d’activité. Par suite, la requête de M. B… ne relève pas, en application des dispositions précitées, de la compétence territoriale du tribunal administratif de Marseille mais de celle du tribunal administratif de Nîmes. Il y a lieu de transmettre ce dossier au tribunal administratif de Nîmes en application des dispositions précitées.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B… est transmis au tribunal administratif de Nîmes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B…, au président du tribunal administratif de Nîmes et à la caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône.
2
N° 2608529
Fait à Marseille, le 29 mai 2026.
Le président du tribunal,
signé
T. Trottier
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