Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 février 2024, M^me A… B… doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle la commune de Marseille a rejeté son recours gracieux tendant à l’annulation de la décision de suspension du versement de son traitement pour service non-fait le 19 juin 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

2. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. (…) ». Aux termes de l’article L. 112-6 du code des relations entre le public et l’administration : « Les délais de recours ne sont pas opposables à l’auteur d’une demande lorsque l’accusé de réception ne lui a pas été transmis ou ne comporte pas les indications exigées par la réglementation. ». Aux termes de l’article L. 112-2 du même code : « Les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables aux relations entre l’administration et ses agents. ».

3. Il ressort des pièces du dossier que M^me B… a adressé à la commune de Marseille un recours gracieux le 28 août 2023, notifié le 30 août 2023, tendant à l’annulation de la décision de suspension du versement de son traitement pour service non-fait le 19 juin 2023. Une décision implicite de rejet est née le 30 octobre 2023 du silence gardé pendant deux mois par l’autorité administrative suite à cette demande préalable.

Si les dispositions de l’article L. 112-6 du code des relations entre le public et l’administration disposent que les délais de recours contentieux ne sont opposables s’agissant de conclusions tendant à l’annulation d’une décision implicite qu’à condition que les voies et délais de recours aient été mentionnés par accusé de réception, l’article L. 112-2 du même code exclut l’application de cette disposition aux relations entre l’administration et ses agents. Dès lors, nonobstant l’absence d’envoi, par l’autorité administrative, d’accusé de réception mentionnant les voies et délais de recours, le délai de recours contentieux imparti par l’article R. 421-2 du code de justice administrative, à la date du 6 février 2024 à laquelle la requête a été introduite, était venu à expiration.

4. Par suite, le délai de recours étant expiré, la requête de M^me B… qui est manifestement irrecevable doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et à la commune de Marseille.

Fait à Marseille, le 9 juin 2026.

Le président de la 1ère chambre,

signé

G.FEDI

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,