Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 avril 2026, M. B… A… sollicite « la levée » de la sanction disciplinaire prononçant à son encontre une exclusion temporaire de quinze jours.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ; (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les noms et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours ». Aux termes de l’article R. 421-1 de ce code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle (…) ».

3. Le juge administratif ne peut être saisi que de conclusions tendant à l’annulation d’une décision administrative ou de conclusions indemnitaires lorsque la responsabilité de l’administration est engagée.

4. M. A… demande au tribunal « la levée » de la sanction disciplinaire prononçant à son encontre une exclusion temporaire de fonctions de quinze jours. Toutefois, il n’appartient pas au juge administratif, en dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, inapplicables en l’espèce, d’adresser des injonctions à l’administration à titre principal, pas plus qu’il ne lui appartient de faire œuvre d’administrateur. A supposer que le requérant entende saisir le tribunal de conclusions à fin d’annulation, il produit, au titre de la décision attaquée, un courriel lui confirmant que la commission administrative paritaire réunie le 3 décembre 2025 en formation disciplinaire a rendu, à l’unanimité, l’avis de prononcer à son encontre une exclusion temporaire de fonctions de quinze jours. Or, l’avis d’un conseil de discipline présente le caractère d’un simple acte préparatoire et n’est pas susceptible de recours. La requête de M. A…, manifestement irrecevable, peut, par suite, être rejetée comme telle en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Copie en sera adressée à l’établissement public administratif la Masse des douanes.

Fait à Marseille, le 5 mai 2026.

La présidente de la 7ème chambre,

signé

S. CAROTENUTO

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

Pour la greffière en chef,

La greffière,