Désistement 5 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Marseille, 5 mars 2026, n° 2510719 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Marseille |
| Numéro : | 2510719 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 11 mars 2026 |
Sur les parties
| Parties : | SARL R et K patrimoine |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 septembre 2025, la SARL R et K patrimoine forme opposition à la contrainte du 1er septembre 2025 émise par le directeur de la caisse d’allocations familiales pour le recouvrement de prestations indues d’aide personnalisée au logement constituées du 1er décembre 2022 au 31 décembre 2022 pour un montant de 212 euros.
Par un mémoire, enregistré le 13 février 2026, la SARL R et K patrimoine déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : /1° Donner acte des désistements ; (…)».
2. Eu égard aux termes de son mémoire enregistré le 13 février 2026, la SARL R et K patrimoine déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SARL R et K patrimoine.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL R et K patrimoine et à la caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône.
2
N° 2510719
Fait à Marseille, le 5 mars 2026.
Le président de la 9ème chambre,
signé
C. TUKOV
La République mande et ordonne au ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités, des Familles, A… et des Personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière
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