Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 mai 2026, M. B… A…, représenté par M^e Réveillon, demande au tribunal :

1°) d’annuler les titres de perception émis à son encontre les 18 et 27 septembre 2024 par la direction départementale des finances publiques de Haute-Vienne pour avoir paiement des sommes de 2 548,86 euros et 5 542,19 euros, ensemble la décision implicite de rejet de sa réclamation préalable, et de le décharger des sommes à payer ;

2°) d’ordonner la mainlevée des saisies administratives à tiers détenteur en date des 2 et 25 juin 2025 ;

3°) de condamner l’Etat à lui rembourser les frais injustement exposés au titre des saisies administratives à tiers détenteur, soit la somme de 200 euros ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 312-12 du même code : « Tous les litiges d’ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l’Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d’affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Toulon : Var ».

3. Il ressort des pièces du dossier que M. A… exerçait les fonctions de surveillant pénitentiaire à la maison d’arrêt de Draguignan, dans le département du Var. En vertu des dispositions précitées des articles R. 312-12 et R. 221-3 du code de justice administrative, le présent litige relève de la compétence du tribunal administratif de Toulon. Il y a donc lieu de transmettre le dossier de la requête de M. A… à ce tribunal, par application du premier alinéa de l’article R. 351-3 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A… est transmis au tribunal administratif de Toulon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Toulon et à M. B… A….

Fait à Marseille, le 9 juin 2026.

Le président,

signé

T. TROTTIER