Tribunal administratif de Pau, 27 mai 2026, n° 2502063

TA Pau
Désistement 27 mai 2026

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Sur la décision

Référence :	TA Pau, 27 mai 2026, n° 2502063
Juridiction :	Tribunal administratif de Pau
Numéro :	2502063
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	2 juin 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 16 et 24 juillet 2025, M. D… A… et M^me B… C…, cette dernière ayant la qualité de représentant unique, représentés par M^e Laplace, demandent au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 23 avril 2025 par lequel le maire de la commune de Saint-Vincent-de-Paul a délivré un permis de construire à la société XL Habitat pour la construction d’un bâtiment de 12 logements collectifs ;

2°) de mettre à la charge in solidum de la société XL Habitat et de la commune de Saint-Vincent-de-Paul la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 septembre 2025, la société XL Habitat et la commune de Saint-Vincent-de-Paul, représentés par M^e Wattine, concluent à titre principal au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge des requérants la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, à titre subsidiaire à ce qu’il soit sursis à statuer dans l’attente d’une régularisation éventuelle de l’arrêté attaqué, en application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme.

Par un mémoire, enregistré le 23 décembre 2025, M^me C… et autres, représentés par M^e Laplace, déclarent se désister de leur requête.

Par un mémoire, enregistré le 12 janvier 2026, la société XL Habitat et la commune de Saint-Vincent-de-Paul, demandent au tribunal de donner acte du désistement d’instance de M^me C… et autres et de mettre à la charge des requérants la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».

2. Par un mémoire, enregistré le 23 décembre 2025, M^me C… et autres déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la société XL Habitat et la commune de Saint-Vincent-de-Paul présentées au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M^me C… et autres.

Article 2 : Les conclusions de la société XL Habitat et de la commune de Saint-Vincent-de-Paul présentées au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… C…, à la société XL Habitat et à la commune de Saint-Vincent-de-Paul.

Fait à Pau, le 27 mai 2026.

Le président du tribunal,

J.-C. PAUZIÈS

La République mande et ordonne au préfet des Landes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme :

La greffière,