Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 mai 2023, et un mémoire en maintien de la requête, enregistré le 13 octobre 2025, M. B… A…, représenté par M^e Pelgrin, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de La Ciotat a rejeté sa demande de protection fonctionnelle formulée par courrier du 18 janvier 2023 reçu le 20 janvier 2023 ;

2°) d’enjoindre au maire de la commune de La Ciotat de procéder au réexamen de sa situation administrative à compter de la notification de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de la commune de La Ciotat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une ordonnance du 23 mai 2023, la présidente de la 9ème chambre du tribunal a désigné M^e Volut comme médiateur afin de recueillir par écrit le consentement ou le refus de chaque partie concernant la mise en place d’une médiation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de cette ordonnance.

Par un courrier, enregistré le 23 juin 2023, la commune de La Ciotat a informé le tribunal de son refus d’entrer en médiation.

Une mise en demeure a été adressée à la commune de La Ciotat le 14 octobre 2025.

Par une ordonnance du 26 novembre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 26 décembre 2025 à 12h00.

Par un courrier, enregistré le 12 mars 2026, M. A…, représenté par M^e Pelgrin, a informé le tribunal de ce qu’un protocole transactionnel a été signé le 20 février 2026.

Par un courrier du 13 avril 2026, M^e Pelgrin, conseil de M. A…, a été informée qu’à défaut de réception de la confirmation du maintien des conclusions du requérant dans le délai d’un mois, celui-ci serait réputé s’en être désisté en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ». Aux termes de l’article R. 611-8-6 de ce code : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l’accusé de réception délivré par l’application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l’application, à l’issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l’adresse choisie par elles (…) ».

3. L’état du dossier permettant de s’interroger sur l’intérêt que la requête conservait pour son auteur, eu égard à la signature d’un protocole transactionnel entre les parties le 20 février 2026, M^e Pelgrin, conseil de M. A…, a été invitée, en application de l’article R. 612-5-1 précité du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien des conclusions du requérant dans le délai d’un mois par une demande du 13 avril 2026, qui lui a été notifiée le même jour, ainsi qu’en atteste l’accusé de réception délivré par l’application informatique mentionnée à l’article R. 414-1 du même code dite « Télérecours ». Le délai d’un mois imparti étant expiré et aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction, M. A… est réputé s’être désisté de l’ensemble des conclusions de sa requête. Il y a lieu dès lors de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et à la commune de La Ciotat.

Fait à Marseille, le 28 mai 2026.

La présidente de la 8ème chambre,

Signé

E. Felmy

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière