Désistement 6 octobre 2023
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 6 oct. 2023, n° 2303524 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2303524 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 28 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 11 avril 2023 et le 8 juillet 2023, M. A B, représenté par Me Tchaha-Monthe, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer une carte de résident ;
2°) d’enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer une carte de résident ou à tout le moins de renouveler son récépissé, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 9 mai 2023, la préfète du Val-de-Marne conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 22 septembre 2023, M. B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par mémoire enregistré le 22 septembre 2023, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la préfète du Val-de-Marne.
Fait à Melun, le 6 octobre 2023.
Le président de la 3ème chambre
Signé : N. Le Broussois
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Médiation ·
- Carence ·
- L'etat ·
- Île-de-france ·
- Commission ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Logement ·
- Région ·
- Justice administrative
- Règlement (ue) ·
- Etats membres ·
- Asile ·
- Suisse ·
- Entretien ·
- Langue ·
- Transfert ·
- Protection ·
- Union européenne ·
- Responsable
- Justice administrative ·
- Régularisation ·
- Commissaire de justice ·
- Irrecevabilité ·
- Dépôt ·
- Demande ·
- Auteur ·
- Impossibilité ·
- Délai ·
- Pièces
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Logement ·
- Urgence ·
- Astreinte ·
- Médiation ·
- Île-de-france ·
- Capacité ·
- Décentralisation ·
- Commission ·
- Habitation ·
- Construction
- Carte de séjour ·
- Justice administrative ·
- Vie privée ·
- Décision implicite ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Délivrance ·
- Commissaire de justice ·
- Titre ·
- Garde
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Pays ·
- Liberté fondamentale ·
- Stipulation ·
- Vie privée ·
- Refus ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Titre
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Admission exceptionnelle ·
- Séjour étudiant ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Titre ·
- Erreur ·
- Autorisation provisoire ·
- Délai ·
- Carte de séjour
- Justice administrative ·
- Renouvellement ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Police ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Demande ·
- Prolongation ·
- Titre
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Auteur ·
- Domicile ·
- Mobilité ·
- Mentions ·
- Recours ·
- Juridiction ·
- Droit commun
Sur les mêmes thèmes • 3
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Vie privée ·
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Liberté fondamentale ·
- Enfant ·
- Carte de séjour ·
- Pays ·
- Convention européenne
- Justice administrative ·
- Prolongation ·
- Attestation ·
- Urgence ·
- Séjour étudiant ·
- Apprentissage ·
- Demande ·
- Renouvellement ·
- Délivrance ·
- Juge des référés
- Crédit d'impôt ·
- Revenu ·
- Bénéfice ·
- Activité ·
- Administration ·
- Titre ·
- Justice administrative ·
- Finances ·
- Interprétation ·
- Provence-alpes-côte d'azur
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.