Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 avril 2026, M. A… D…, représenté par M^e Sylvain Carmier, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) de suspendre l’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône sa demande de titre de séjour ;

3°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de réexaminer sa demande de titre de séjour dans un délai d’un mois et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 1 500 euros à son conseil sur le fondement des dispositions combinées du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

5°) de mettre à la charge de l’Etat, si le bénéfice de l’aide juridictionnelle était refusé, le versement d’une somme de 1 500 euros à M. D… au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

S’agissant de la condition d’urgence :

- il bénéficie de la présomption d’urgence applicable aux demandes de renouvellement de titre de séjour ;

- la condition d’urgence est caractérisée par les conséquences de la décision sur sa situation administrative, car il est en situation irrégulière depuis le 16 février 2026, et financière, dès lors qu’il ne peut prolonger son contrat de travail.

S’agissant de la condition tenant à l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige :

- elle est entachée d’un vice de procédure, faute de saisine de la commission du titre de séjour ;

- elle est entachée d’un défaut d’examen particulier ;

- elle est entachée d’une erreur de droit et méconnaît les stipulations de l’article 10 alinéa 1er a) de l’accord franco-tunisien.

- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée le 9 avril 2026 sous le numéro 2606075 par laquelle M. D… demande l’annulation de la décision attaquée.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme ;

- l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Fedi, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique du 5 mai 2026 à 10 heures, tenue en présence de M^me Marquet, greffière d’audience, M. Fedi a lu son rapport et a entendu les observations de M^e Carmier, assisté de M^me C… B…, pour M. D…, qui a conclu aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens.

Le préfet des Bouches-du-Rhône n’était ni présent, ni représenté.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. D…, ressortissant tunisien, est marié à une ressortissante française depuis le 26 mai 2021. Le 27 avril 2022, il a sollicité son admission au séjour en qualité de conjoint d’un ressortissant français. Par arrêté du 31 mai 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande et l’a obligé à quitter le territoire. Cet arrêté a été annulé par un arrêt de la Cour administrative d’appel de Marseille en date du 2 juillet 2024. Il a bénéficié d’un titre séjour valable du 20 septembre 2024 au 19 septembre 2025 portant la mention « vie privée et familiale ». Le 1er juillet 2025, il a sollicité le renouvellement de son droit au séjour et la délivrance d’une carte de séjour. Il s’est vu délivrer une attestation de prolongation d’instruction valable du 17 novembre 2025 au 16 février 2026. Il a sollicité le renouvellement de cette attestation de prolongation d’instruction, sans obtenir de réponse de la préfecture. Il demande la suspension de l’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour.

Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence sous réserve de l’appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d’office, l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ». Il y a lieu, en application de ces dispositions, d’admettre provisoirement M. D… au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin de suspension :

3. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ».

4. L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Cette condition d’urgence est, en principe, constatée dans le cas d’un refus de renouvellement ou d’un retrait de titre de séjour, sans qu’y fasse obstacle la circonstance que l’intéressée dispose d’une attestation de prolongation d’instruction ou d’un récépissé de de demande de titre de séjour. Par suite, M. D… demandant la suspension du refus de renouvellement de son droit au séjour et le préfet des Bouches-du-Rhône, qui n’a produit aucun mémoire en défense, ne faisant état d’aucune circonstance particulière de nature à faire échec à cette présomption, la condition d’urgence prévue à l’article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.

5. Le moyen tiré de ce que le refus de délivrer un titre de séjour à M. D… méconnaît les stipulations de l’article 10 alinéa 1er a) de l’accord franco-tunisien, est de nature, en l’état de l’instruction, à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de cette décision. Il y a lieu, en conséquence, d’ordonner la suspension de son exécution.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

6. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de procéder au réexamen de la situation de M. D… dans le délai d’un mois à compter de la notification de la présente ordonnance et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, sans qu’il soit besoin de prononcer une astreinte.

Sur les frais d’instance :

7. M. D… a été admis provisoirement à l’aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que M^e Carmier, avocat de M. D…, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat et sous réserve de l’admission définitive de son client à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros à verser à M^e Carmier. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. D… par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros sera versée au requérant.

O R D O N N E :

Article 1 : M. D… est admis à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : L’exécution de la décision implicite du 1er novembre 2025, par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté la demande de carte de séjour de M. D…, est suspendue.

Article 3 : Il est enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de procéder au réexamen de la situation de M. D… dans le délai d’un mois à compter de la notification de la présente ordonnance et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler.

Article 4 : Le surplus des conclusions est rejeté.

Article 5 : Sous réserve que M^e Carmier renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, ce dernier versera une somme de 1 000 euros à M^e Carmier, avocat de M. D…, en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. D… par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros sera versée à ce dernier.

Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… D…, à M^e Sylvain Carmier et au préfet des Bouches-du-Rhône.

Copie, pour information, sera adressée au ministre de l’intérieur.

Fait à Marseille, le 5 mai 2026.

Le juge des référés,

signé

G. FEDI

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière