Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance rendue le 5 décembre 2025 sous le n° 2513314, le juge des référés de ce tribunal a notamment enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de réexaminer la situation de M. B… A… dans un délai de 15 jours à compter de la notification et de lui délivrer, dans l’attente et sans délai, une autorisation provisoire de séjour.

Par une requête enregistrée le 7 mai 2026, M. B… A…, représenté par M^e Michel-Bechet, avocat, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail, dans le délai de 48 heures à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que l’ordonnance du 5 décembre 2025 n’a pas été exécutée.

La requête a été communiquée au préfet des Bouches du Rhône qui n’a pas produit d’observations en défense.

Vu :

- l’ordonnance rendue le 5 décembre 2025 sous le n° 2513314 ;

-les autres pièces du dossier.

Vu :

-le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

-le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Tukov, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 28 mai 2026 à 9h :

-le rapport de M. Tukov, juge des référés ;

-les observations de M^e Michel-Bechet, pour M. A…, qui a développé oralement son argumentation écrite, en maintenant l’ensemble de ses conclusions et moyens.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. Par une ordonnance rendue le 5 décembre 2025 sous le n° 2513314, le juge des référés de ce tribunal a notamment enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de réexaminer la situation de M. B… A… dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision et de lui délivrer, dans l’attente et sans délai, une autorisation provisoire de séjour. Par une requête enregistrée le 7 mai 2026, M. B… A…, représenté par M^e Michel-Bechet, avocat, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail, dans le délai de 48 heures à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 200 euros par jour de retard.

2. Aux termes de l’article L. 521-4 du code de justice administrative : « Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d’un élément nouveau, modifier les mesures qu’il avait ordonnées ou y mettre fin ».

3. Il résulte de l’instruction qu’en dépit de multiples démarches effectuées par le requérant, le préfet des Bouches-du-Rhône n’a pas exécuté l’ordonnance du 5 décembre 2025. Dans ces conditions, il y a lieu de modifier l’injonction prononcée par l’article 2 de l’ordonnance précitée, d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de délivrer à M. A… une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, valable jusqu’à ce qu’il statue à nouveau ou jusqu’au jugement au fond, dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.

4. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 800 euros sur le fondement de l’article L 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de délivrer à M. A… dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la présente décision, une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 50 euros par jours de retard.

Article 2 : L’Etat versera à M. A… la somme de 800 euros en application des dispositions de l’article L 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A…, au préfet des Bouches-du-Rhône et au ministre de l’intérieur.

Fait à Marseille le 15 juin 2026.

Le juge des référés,

signé

C. TUKOV

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier,