Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 janvier 2026, M^me A… C…, représentée par la Selarl Noûs avocats, demande au juge des référés, statuant en application de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre à l’assistance publique – hôpitaux de Marseille (AP-HM) de débloquer ses accès au compte HUBLO et d’examiner ses candidatures ;

2°) de mettre à la charge de l’AP-HM le versement de la somme de 1 200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- les mesures sont utiles ;

- les mesures ne font obstacles à aucune décision administrative.

Par un mémoire, enregistré le 13 février 2026, l’AP-HM, agissant par le directeur en exercice, conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

- l’urgence n’est pas établie ;

- les décisions prises à l’encontre de la requérante ne sont pas illégales.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. B… pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative aux fins d’injonction sous astreinte :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative » ; aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n’est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais » ; aux termes de l’article L. 522-3 du code de justice administrative : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1.» ;

2. La condition d’urgence à laquelle est subordonné le prononcé d’une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande tendant à la suspension d’une telle décision, d’apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue.

3. Au cas d’espèce, l’AP-HM en défense fait valoir, sans être contredite sur ce point, que la requérante n’invoque aucun élément pour justifier l’urgence de sa situation. Par suite la requérante n’établit pas l’urgence de sa situation au sens de l’article L.521-3 précité. En conséquence, la requête doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… C… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… C… et à l’assistance publique – hôpitaux de Marseille.

Fait à Marseille, le 9 mars 2026.

Le juge des référés,

Signé

Jean-Marie B…

La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.