Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 mai 2026, M. B… A…, représenté par M^e Laurens, demande au juge des référés :

1°) sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours ;

2°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à son conseil d’une somme de 1500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu la décision du 1er juillet 2024 du président du tribunal désignant M. C… pour exercer les fonctions de juge des référés prévues au livre V du code de justice administrative.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres m

esures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. »

2. Ressortissant marocain né le 1er septembre 1982, M. A… s’est vu délivrer une carte de séjour temporaire valable jusqu’au 2 août 2014 portant la mention « travailleur saisonnier ». Il a sollicité, par voie postale, la délivrance d’un titre de séjour le 21 avril 2026. M. A… demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour.

3. Eu égard aux conséquences qu’a sur la situation d’un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention d’un récépissé ou d’une attestation de prolongation d’instruction, la condition d’urgence est en principe constatée dans le cas d’une demande de renouvellement d’un titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d’obtenir rapidement un document provisoire de séjour.

4. M. A… déclare être entré en France et y résider depuis lors, d’abord sous couvert d’un visa saisonner valable du 2 août 2021 jusqu’au 1er décembre 2021, puis d’une carte de séjour temporaire portant la mention « travailleur saisonnier », valable du 3 août 2011 au 2 août 2014. M. A… a déposé le 21 avril 2026 une demande d’admission exceptionnelle au séjour à la suite d’une promesse d’embauche pour un contrat, à durée déterminée, de travail saisonnier agricole, obtenue le 25 novembre 2025. Le requérant fait valoir que la prolongation de sa situation précaire pendant une durée anormalement longue crée une situation d’urgence et qu’il est susceptible de faire à tout moment l’objet d’une mesure d’éloignement du territoire français. Ainsi qu’il a été indiqué, M. A… réside en France depuis le 3 août 2014 sans aucun titre de séjour. Il suit de là que la situation de précarité dont il se prévaut résulte moins de l’absence de remise d’un récépissé à la suite du dépôt d’une demande de titre de séjour, que de l’irrégularité du maintien de l’intéressé sur le territoire national pendant une durée continue de presque douze années. M. A… ne justifie dès lors pas d’une situation d’urgence au sens des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête doit être rejetée selon la procédure prévue part les dispositions de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, sans qu’il y ait lieu d’admettre M. A… à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

ORDONNE

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera transmise au préfet des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 18 mai 2026.

Le juge des référés,

Signé

T. C…

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,