Tribunal administratif de Marseille, 13 janvier 2026, n° 2516609

TA Marseille
Rejet 13 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Urgence liée à la précarité administrative
La cour a estimé que le requérant n'a pas fourni d'éléments suffisants pour justifier l'urgence de sa demande, rendant ainsi la requête irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Marseille, 13 janv. 2026, n° 2516609
Juridiction :	Tribunal administratif de Marseille
Numéro :	2516609
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	16 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 décembre 2025 et un mémoire complémentaire enregistré le 1er janvier 2026, M. A… B… demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône lui a délivré un titre de séjour d’une durée de seulement 6 mois et d’ordonner à la préfecture de réexaminer provisoirement sa situation.

Il soutient, sur l’urgence, que la décision attaquée le place dans une situation de précarité administrative dès lors qu’elle fait obstacle à la recherche et à la réalisation de son stage, à la rédaction de sa thèse professionnelle, et à l’accès aux sessions d’examen FEDE, et renvoie à sa requête au fond s’agissant du doute sérieux sur la légalité de ladite décision.

Vu la requête enregistrée sous le n°2516605 tendant à l’annulation de la décision contestée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Tukov vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Aux termes du second alinéa de l’article R. 522-1 du même code : « A peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d’une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentés par requête distincte de la requête à fin d’annulation ou de réformation et accompagnées d’une copie de cette dernière ». Enfin, en vertu de l’article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, lorsqu’il apparaît manifeste qu’une requête est irrecevable, la rejeter par une ordonnance motivée sans instruction ni audience.

2. Il résulte des dispositions précitées que l’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l’acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue. L’urgence doit être appréciée objectivement et compte-tenu des circonstances de l’espèce.

3. Si M. B… soutient que la décision attaquée le place dans une situation de précarité administrative dès lors qu’elle fait obstacle à la recherche et à la réalisation de son stage, à la rédaction de sa thèse professionnelle, et à l’accès aux sessions d’examen FEDE, il ne verse aux débats aucun élément de nature à justifier ces allégations. L’urgence mentionnée au point 1 n’est dès lors pas établie.

4. Il s’ensuit que la requête de M. B… doit être rejetée par application des dispositions de l’article L 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Marseille, le 13 janvier 2026.

Le juge des référés,

Signé

C. Tukov

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

La greffière en cheffe,

La greffière