Non-lieu à statuer 22 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Marseille, 22 mai 2026, n° 2607493 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Marseille |
| Numéro : | 2607493 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 27 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 avril 2026, M. B… A…, représenté par Me Btihadi, demande au tribunal, à titre principal, de liquider l’astreinte ordonnée par l’ordonnance n° 2605000 du 1er avril 2026.
Vu :
les autres pièces du dossier ;
le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ».
Par une ordonnance n° 2605000 du 12 mai 2026, le juge des référés a liquidé l’astreinte ordonnée par l’ordonnance du 1er avril 2026. Par suite, il n’y a pas lieu de statuer sur la requête.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….
Le président de la 3ème chambre,
signé
P-Y. Gonneau
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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