Tribunal administratif de Paris, 8 avril 2025, n° 2433848

TA Paris
Rejet 8 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Absence d'argumentation
La cour a estimé que la requête ne respectait pas les exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, entraînant son rejet pour irrecevabilité.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 8 avr. 2025, n° 2433848
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2433848
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2024, M. C B A doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 28 novembre 2024 par laquelle le directeur de l’administration pénitentiaire l’a maintenu au centre de détention de Joux-la-Ville.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance () 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () « . Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : » La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours ".

2. M. B A n’expose aucune argumentation intelligible à l’appui de sa demande d’annulation à l’encontre de la décision litigieuse, se bornant à indiquer qu'« il n’y a pas de travail » et qu’il n’est pas « possible d’obtenir des RSP ». Par suite, sa requête méconnait les dispositions de l’article R. 411-1 du code de justice administrative et doit, pour ce motif, être rejetée comme manifestement irrecevable sur le fondement du 4° de l’article R. 222-1 de ce même code.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête susvisée est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B A.

Fait à Paris, le 8 avril 2025.

Le président de formation de jugement,

J-P. Ladreyt

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

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