Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 juin 2025, M. B… E… C…, représenté par M^e Gilbert, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 12 mai 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l’a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure ;

2°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de procéder au réexamen de sa situation ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens.

Il soutient que :

- l’arrêté est insuffisamment motivé ;

- l’arrêté méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- l’arrêté méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le préfet porte atteinte à l’intérêt supérieur de son enfant en méconnaissance des stipulations de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant et de celles des articles 7 et 24.2 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

- l’arrêté est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 novembre 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

M. C… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 26 août 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l’enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ;

- la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Gonneau a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

M. C…, de nationalité guinéenne, a présenté une demande d’asile qui a été rejetée le 31 mai 2024 par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides. À la suite du rejet de son recours contre cette décision par la Cour nationale du droit d’asile le 19 août 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône a obligé l’intéressé à quitter le territoire français sur le fondement du 4° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile par l’arrêté attaqué du 12 mai 2025.

Sur la légalité de l’arrêté :

En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire français :

A… termes de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas suivants : (…) 3° L’étranger s’est vu refuser la délivrance d’un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour ou de l’autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s’est vu retirer un de ces documents ; 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l’étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu’il ne soit titulaire de l’un des documents mentionnés au 3° ; (…) Lorsque, dans le cas prévu à l’article L. 431-2, un refus de séjour a été opposé à l’étranger, la décision portant obligation de quitter le territoire français peut être prise sur le fondement du seul 4° ».

En visant le 4° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et en relevant que la demande d’asile de M. C… avait été rejetée, ainsi qu’il n’était pas dépourvu d’attaches dans son pays d’origine où il peut mener une vie familiale normale, l’arrêté indique de manière suffisamment précise les motifs de fait et de droit pour lesquels le préfet des Bouches-du-Rhône a obligé M. C… à quitter le territoire français. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisante motivation de cette décision doit être écarté.

A… termes de l’article L. 521-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque la demande d’asile est présentée par un étranger qui se trouve en France accompagné de ses enfants mineurs, la demande est regardée comme présentée en son nom et en celui de ses enfants ». A… termes de l’article L. 531-23 du même code : « Lorsqu’il est statué sur la demande de chacun des parents présentée dans les conditions prévues à l’article L. 521-3, la décision accordant la protection la plus étendue est réputée prise également au bénéfice des enfants. Cette décision n’est pas opposable aux enfants qui établissent que la personne qui a présenté la demande n’était pas en droit de le faire ».

Il résulte de ces dispositions qu’il appartient à l’étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l’asile de présenter une demande en son nom et, le cas échéant, en celui de ses enfants mineurs qui l’accompagnent. En cas de naissance ou d’entrée en France d’un enfant mineur postérieurement à l’enregistrement de sa demande, l’étranger est tenu, tant que l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ou, en cas de recours, la Cour nationale du droit d’asile, ne s’est pas prononcé, d’en informer cette autorité administrative ou cette juridiction. La décision rendue par l’Office ou, en cas de recours, par la Cour nationale du droit d’asile, est réputée l’être à l’égard du demandeur et de ses enfants mineurs, sauf dans le cas où le mineur établit que la personne qui a présenté la demande n’était pas en droit de le faire.

A… termes de l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». A… termes de l’article 7 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de ses communications ».

A… termes de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant : « 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait d’institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale (…) » et aux termes de l’article 24 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : « Dans tous les actes relatifs aux enfants, qu’ils soient accomplis par des autorités publiques ou des institutions privées, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ».

Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de l’édiction de l’arrêté attaqué, M. C… ne bénéficiait plus du droit de se maintenir sur le territoire français. Il ressort également des pièces du dossier que, le 3 octobre 2024, M^me D…, compagne du requérant, a formulé une demande d’asile au nom de leur fille, née le 3 septembre 2024, postérieurement à l’enregistrement de sa propre demande le 5 avril 2024. En conséquence du dépôt de cette demande, la fille du couple s’est vu remettre une attestation de demande d’asile en procédure normale valable du 3 octobre 2024 au 2 août 2025 et mentionnant sa mère en qualité de représentante légale. La demande d’asile de M^me D… a été rejetée le 15 janvier 2025 par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides et cette dernière a exercé un recours devant la Cour nationale du droit d’asile contre cette décision le 7 mars 2025. L’audience de la Cour sur les demandes de M^me D… et de l’enfant a eu lieu le 14 mai 2025, soit à une date postérieure à l’arrêté et après la lecture de la décision, le 4 juin 2025, les instances faisaient toujours l’objet d’un délibéré prolongé. Ainsi, à la date à laquelle l’arrêté attaqué a été édicté, la demande d’asile de la compagne de M. C… et donc de sa fille n’avait pas été encore examinée et M^me D… bénéficiait donc du droit de se maintenir le temps de l’examen de cette demande.

Cependant M. C…, qui déclare être entré sur le territoire au cours du mois de mars 2022 pour demander l’asile et n’a travaillé sur le territoire qu’au cours de l’année 2024, ne justifie que d’une situation précaire sur le territoire et la durée de son séjour ne lui permet pas de faire valoir que sa vie privée et familiale y serait protégée, alors même que sa compagne aurait vu son droit au maintien sur le territoire prolongé le temps de l’examen de sa demande d’asile et de celle de leur enfant, situation qui est, de la même manière, provisoire et précaire alors même qu’il ressort des pièces du dossier que la demande d’asile de M^me D… a été rejetée postérieurement à l’arrêté attaqué par un arrêt du 11 juin 2025. Par suite le moyen tiré de l’atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale doit être écarté. Pour les mêmes motifs, les moyens tirés de la méconnaissance de l’intérêt supérieur de ses enfants ainsi que de l’erreur manifeste d’appréciation doivent être écartés.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

A… termes de l’article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ».

Si M. C… fait valoir qu’il risque d’être la cible de menaces et de discriminations à son retour en Guinée en raison de son opposition à la pratique de l’excision, il n’établit toutefois pas la réalité des risques personnels qu’il encourrait dans son pays d’origine en se bornant à des allégations peu circonstanciées, et bien qu’il ressorte des pièces du dossier que la mère de l’enfant ait subi ces mutilations et que la fille en ait été préservé. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d’annulation de M. C… doivent être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d’injonction doivent être rejetées ainsi que celles tendant au bénéfice des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er : La requête présentée par M. C… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B… E… C…, à M^e Flora Gilbert et au préfet des Bouches-du-Rhône.

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 7 janvier 2026, à laquelle siégeaient :

M. Gonneau, président-rapporteur,

M^me Devictor, première conseillère,

M^me Delzangles, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 janvier 2026.

L’assesseure la plus ancienne,

Signé

É. Devictor Le président-rapporteur,

Signé

P-Y. Gonneau

La greffière,

Signé

A. Martinez

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,