Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 novembre 2025 à 11h14, M. A… B…, représenté par M^e Sangue, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet de police de lui restituer immédiatement son passeport et son titre de séjour tchèque, sous astreinte de 300 euros par heure de retard à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est remplie dès lors qu’il doit prendre un vol à 15 heures le 21 novembre 2025 afin de pouvoir reprendre son activité professionnelle en République Tchèque ;

- il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d’aller et venir.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Amat pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ». Aux termes de l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d’y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l’heure de l’audience publique (…) ». Selon l’article L. 522-3 de ce code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ».

2. Par la présente requête, enregistrée le 21 novembre 2025 à 11h14, M. B… demande au juge des référés d’ordonner au préfet de police de lui restituer son passeport afin qu’il puisse prendre son vol dont le départ est fixé ce même jour à 15heures.

3. Les exigences de la procédure contradictoire qui, aux termes de l’article L. 5 du code de justice administrative, « sont adaptées à celle de l’urgence », ne permettent pas au juge des référés d’instruire la présente requête pour se prononcer en temps utile afin de permettre à M. B…, qui au demeurant ne produit pas son billet d’avion, de se rendre à l’aéroport avant 15h, horaire de départ de son vol. Dès lors, le juge des référés ne peut exercer son office et la requête de M. B… ne peut qu’être rejetée. Il appartient à M. B…, le cas échéant et s’il s’y croit fondé, de saisir à nouveau le juge des référés dans un délai lui permettant d’intervenir utilement.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Paris, le 21 novembre 2025.

La juge des référés,

Signé

N. AMAT

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.